Ressources humaines - CDI dans la territoriale, que peut-on faire?
L'Association des maires de France (AMF) vient de mettre à jour sa fiche intitulée "Quand et comment les employeurs communaux et intercommunaux doivent-ils conclure des contrats à durée indéterminée?" Alors que le ministère de la Fonction publique conduit actuellement des négociations sur la situation des contractuels (CDD et CDI), ce document fait le point sur les CDI publics. Ces contrats sont minoritaires et dérogatoires. En effet, si le contrat à durée indéterminée reste par principe interdit ou exceptionnel (assistants maternels par exemple), la loi du 26 juillet 2005 a donné la possibilité aux employeurs territoriaux de conclure ces contrats, mais sous des conditions très strictes. Ainsi, cette possibilité concerne seulement les agents dont l'activité a été reprise en régie par une collectivité locale, ceux qui ont été employés depuis au moins 6 ans sur certains emplois (par exemple, lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaire correspondant à l'activité exercée) ou enfin pour les personnes de plus de 50 ans employés depuis au moins 6 ans par une collectivité.
Références : Association des maires de France,"Quand et comment les employeurs communaux et intercommunaux doivent-ils conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) ?", février 2011.
