Ressources humaines - Recrutement : comment ne pas mettre la charrue avant les boeufs
Le député Yves Nicolin (UMP, Loire) a demandé au ministre de la Fonction publique de préciser les étapes à respecter pour recruter un agent de la fonction publique territoriale, en l'occurrence dans une mairie. Une bonne occasion de rappeler la procédure...et que l'on risque une annulation du recrutement par le juge administratif si on ne respecte pas quelques règles.
Lors d'un recrutement, deux pièces sont à transmettre au contrôle de légalité : la délibération créant le poste et l'arrêté de nomination de l'agent recruté. Mais, indique Yves Nicolin, "de nombreuses collectivités engagent les dépenses nécessaires au recrutement (publication d'annonce, recours à un cabinet spécialisé…) avant que n'intervienne la délibération du conseil municipal créant le poste, qui, selon toute logique, devient l'acte fondateur et initiateur du processus de recrutement". Comment dès lors faire les choses dans les formes ?
D'abord, créer le poste et en faire la publicité
En réponse à cette question parlementaire, le ministère de la Fonction publique rappelle que le statut des agents territoriaux prévoit que "les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé [...], le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent" (article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Avant de délibérer sur une création de poste, il faut donc penser à inscrire les crédits nécessaires au budget. Après la délibération, la collectivité doit surtout informer son centre de gestion (CDG) de cette création de poste. Le CDG établit un arrêté de publicité, qu'il transmet à son contrôle de légalité. Pour les agents de catégorie A+, cette publicité est du ressort du Centre national de la fonction publique territorial.
Ensuite, il faut respecter un "délai raisonnable" entre la publicité de vacance du poste et le recrutement afin de permettre aux personnes intéressées de faire acte de candidature (cour administrative d'appel de Douai, département de la Somme, 4 avril 2007). Publicité et délai raisonnable doivent également être respectés si la collectivité pourvoit l'emploi en y nommant un de ses fonctionnaires par mutation interne. La vacance du poste doit toujours être déclarée auprès du CDG et publiée avant la signature de l'arrêté de nomination. Toute nomination dans un emploi dont la vacance n'a pas donnée lieu à publicité est illégale et peut être annulée par le juge administratif (Conseil d'Etat, département des Alpes-Maritimes, 14 mars 1997, et Conseil d'Etat, 17 décembre 2003).
Ensuite, trouver l'agent
Une fois la publicité effectuée, la collectivité "peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade. Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude [...]. Lorsqu'aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude" (article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Enfin, les cas de recours à des contractuels sont fixés par l'article 3 de cette même loi.
Dans la mesure où les collectivités respectent l'ensemble de ces obligations, elles sont ensuite libres d'utiliser les outils d'aide à la décision qu'elles jugent opportuns pour choisir entre les différents candidats.
Hélène Lemesle
Références : Assemblée nationale, question de M. Yves Nicolin (UMP, Loire) n°62693, réponse publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010 ; loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
