Ressources humaines - Loi Mobilité : une circulaire... en attendant les décrets
Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée le 6 août 2009. Par une circulaire du 19 novembre 2009, le ministre de la Fonction publique précise quelles sont, dans cette loi, les mesures d'application directe et quelles sont celles pour lesquelles il faut attendre un décret d'application. L'objectif fixé par Eric Woerth est de parvenir à une publication des textes liés à la mobilité fin 2009 ou au plus tard au premier trimestre 2010. Cette circulaire était évidemment très attendue par les services RH. Mais plus largement, et en dépit de son caractère technique, on peut conseiller sa lecture à tous les agents – fonctionnaires ou non-titulaires – qui envisagent à plus ou moins long terme une mobilité.
Passer d'un corps ou d'un cadre d'emploi à un autre : pas si simple ?
L'un des objectifs de la loi est de faciliter les changements de corps ou de cadre d'emploi afin de développer la mobilité. La circulaire précise les modalités concrètes des passages que ce soit sous le mode du détachement ou de l'intégration directe. Les corps et cadres d'emploi concernés doivent être à la fois de même catégorie et de niveau comparable. Il ne sera en tout cas plus possible de refuser un accueil en détachement ou une intégration sur le seul argument d'une divergence entre les structures des grilles indiciaires. Le ministère proposera prochainement aux services RH des documents afin de les aider à effectuer cette comparaison. Autre nouveauté introduite par la loi : au bout de cinq ans de détachement, un fonctionnaire peut demander l'intégration dans un corps ou un cadre d'emploi. A une condition cependant : que l'administration ou la collectivité souhaite continuer à l'employer. Cette disposition s'applique dès à présent, y compris pour les détachements en cours au moment de la publication de la loi.
Le droit à la mobilité : à quelles conditions ?
Mesure emblématique de la loi, le droit au départ en mobilité vaut pour toutes les demandes de mobilité déposées depuis le 7 août par des fonctionnaires. Que ce soit sous la forme d'une mutation, d'un détachement, d'une intégration directe, d'une mise en disponibilité ou d'un placement en position hors cadre. Au préalable, le fonctionnaire doit obtenir de l'administration d'accueil un accord écrit (éventuellement par mail), une fiche de poste et, s'il s'agit d'une administration publique, un projet d'acte de nomination. Si l'administration de départ souhaite s'opposer au départ de l'agent, elle ne peut plus le faire en invoquant des "considérations d'ordre général" ou la nécessité de le remplacer. "Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service où il exerce ses fonctions pourront justifier qu'il ne soit pas fait droit à la demande au terme d'une durée de trois mois de préavis". En cas de contentieux, l'administration de départ doit pouvoir apporter la preuve du "caractère indispensable de l'agent dans (ses) services".
Contractuels, intérimaires, fonctionnaires territoriaux "privés d'emploi"
La loi prévoit des dispositions protectrices pour les contractuels, qu'ils soient en CDD ou en CDI, en cas de transfert d'activité, soit entre personnes morales de droit public, soit entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé. La circulaire précise les règles à appliquer dans ces différentes situations.
Sur l'une des dispositions les plus controversées de la loi, le recours à l'intérim, le ministère annonce la parution d'une circulaire d'application qui détaillera notamment le contenu des contrats qui lient la personne publique et l'entreprise de travail temporaire, ainsi que leurs compétences respectives. Rappelons que dans la fonction publique territoriale, le recours à l'intérim est subordonné à l'impossibilité pour les centres de gestion de proposer un remplaçant à l'agent manquant. De même sur la question du reclassement des fonctionnaires territoriaux "momentanément privés d'emploi" (articles 8 à 13 de la loi) : il faudra attendre pour en savoir plus, "une circulaire spécifique".
Enfin, le cumul d'activité pour les fonctionnaires et agents non-titulaires employés à temps non-complet a été simplifié : ils peuvent exercer une activité privée lucrative ou bien une ou plusieurs activités publiques, quel que soit l'objet de ces activités, après en avoir informé l'administration dont ils relèvent.
Dossier individuel et entretien professionnel : attendre les décrets
L'article 29 de la loi prévoit la possibilité de gérer sur support électronique les dossiers de personnel. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixera notamment les règles d'accès et de tenue du dossier. Quant aux conditions techniques de la dématérialisation, chaque administration devra les prévoir dans son propre cahier des charges. Sur l'entretien professionnel, l'article 15 de la loi prévoit l'expérimentation, dans la fonction publique territoriale, de l'entretien professionnel à la place de la notation au titre des années de référence 2008, 2009, 2010. Il faudra là encore attendre un décret en Conseil d'Etat. Pour ces deux décrets concernant la gestion quotidienne des agents, le ministère ne donne aucune date.
Enfin, le lecteur intéressé trouvera en annexe de la circulaire, un tableau qui permet de savoir sur les principales dispositions de la loi, s'il faut attendre un décret.
Hélène Lemesle
Référence : loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
