Fonction publique - Les territoriaux attendent l'issue de plusieurs dossiers encore en discussion

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au JO du 6 août, après son adoption par le Parlement le 23 juillet. Soit un an de retard sur le calendrier initial... malgré la procédure d'urgence enclenchée par le gouvernement. L'opposition et les syndicats ont vilipendé un texte qui fragilise selon eux le statut et remet en cause la garantie de l'emploi (lire notre article du 1er juillet et l'interview du 23 juillet).
Comme d'habitude pour ce type de texte très polémique, de nombreuses dispositions ayant trait à la gestion des ressources humaines ont été quasiment passées sous silence. Et pourtant, elles seront certainement saluées par de nombreux professionnels. Comme la possibilité accordée aux collectivités, à titre expérimental jusqu'en 2010, d'organiser annuellement des entretiens pour évaluer la valeur professionnelle de leurs agents. Ce n'est pas une nouveauté complète, puisque les collectivités peuvent déjà mettre en place des entretiens professionnels pour faire le point sur la carrière de leurs agents. Mais aujourd'hui, l'entretien intervient en plus du système de notation, ce qui se révèle souvent lourd à gérer. Désormais, la notation sera donc facultative s'il existe des entretiens.
Les collectivités auront aussi la possibilité de proposer à leurs agents une compensation financière contre les jours stockés sur leurs comptes épargne temps. Autre avancée rendue légale, la création du dossier individuel de l'agent au format numérique. Les quelques pionniers qui se sont lancés dans l'expérimentation de l'outil, comme le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, témoignent de la souplesse et de la sécurité de gestion qu'ils obtiennent.

Conditions de travail

Après cette entrée en matière, le dernier trimestre de l'année sera surtout marqué par la concertation entre les organisations syndicales et le gouvernement sur plusieurs grands sujets. La concertation sur la santé et la sécurité au travail, qui a débuté à l'été 2008, entrera dans sa dernière ligne droite cet automne, avec au centre des préoccupations la création de comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) dans les trois fonctions publiques ou la généralisation du document unique de prévention des risques professionnels (lire notre article 16 juillet).
Autre sujet de discussion à l'ordre du jour : les agents non-titulaires employés suivant des pratiques qui se révèlent parfois en décalage avec la réglementation (lire notre article du 3 août). Les syndicats attendent des améliorations de ce côté, mais le gouvernement a prévenu qu'il refusait tout plan général de titularisation.
La concertation portera, en outre, sur la refonte des grilles de la catégorie A de la fonction publique, qui doit déboucher en 2010 sur une amélioration de la carrière de ces agents. Cette concertation ne sera peut-être pas encore achevée lorsque paraîtra le décret sur les nouvelles grilles de la catégorie B (lire notre article du 10 avril). Les premiers signaux annonçant le texte ont été donnés le 9 juillet avec l'examen de ce décret par la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Les personnels de catégorie C ne seront pas en reste puisqu'un texte - certes d'ampleur plus limitée - viendra, en principe d'ici la fin de l'année, corriger quelques dysfonctionnements dans l'application des mesures Jacob de 2006-2007.

Cadres dirigeants

On doit aussi attendre pour la fin de l'année - ou début 2010 - des annonces sur la catégorie A de la FPT. On sait en effet que le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales envisage des pistes d'amélioration concernant notamment la promotion interne des cadres supérieurs ou encore les ingénieurs en chef, qui bénéficieraient d'un cadre d'emplois à part entière (lire notre article du 22 juillet).
Dans le calendrier, une inconnue demeure concernant l'examen du projet de loi de rénovation du dialogue social. Sera-t-il examiné d'ici la fin de l'année comme le gouvernement en avait l'intention début avril lors du passage du texte en conseil des ministres ? Etant donné le programme de travail extrêmement chargé du Parlement, l'examen du projet de loi pourrait bien être reporté. Jusqu'à présent, le débat sur ce texte s'est porté sur la remise en cause du paritarisme dans les instances paritaires de la FPT, occultant un peu d'autres aspects non moins importants, comme l'extension du champ de la négociation locale ou les nouvelles règles de représentativité syndicale (lire notre article du 2 avril).

Thomas Beurey / Projets publics