Fonction publique territoriale - Les territoriaux auront droit à un pécule s'ils démissionnent
S'ils démissionnent de la fonction publique territoriale, les agents pourront toucher un "pécule" pouvant s'élever à 24 mois de leur salaire brut. Ils pourront y prétendre en cas de "restructuration" de leur service ou s'ils veulent développer un projet personnel ou encore créer une entreprise. C'est ce que prévoit un projet de décret (à télécharger ci-contre) étendant à la fonction publique territoriale la mise en œuvre de l'indemnité de départ volontaire en place depuis avril 2008 dans la fonction publique d'Etat.
Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte par 22 voix contre 16. Les représentants des employeurs, de même que ceux de Force ouvrière ont voté pour. Toutes les autres organisations syndicales ont voté contre (CFTC, Unsa, FAFPT, CFDT, CGT). Si le débat en séance a été bref, les organisations syndicales qui y sont opposées, pointent de nombreux risques.
"Le projet de décret instaure la même logique que le projet de loi Mobilité : il s'agit de tailler dans les effectifs !", affirme Baptiste Talbot, secrétaire général de la fédération CGT des services publics. Selon lui, il faudrait plutôt renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale dans un contexte de nombreux départs en retraite. En particulier, il faudrait revaloriser le point d'indice servant de base à la rémunération des agents.
Antoine Breining, président de la FAFPT dénonce une mesure qui va inciter les employeurs publics à "dégraisser" et donner lieu éventuellement à des "pressions sur les personnels les plus fragiles". Le dispositif "peut être intéressant pour les agents qui ne veulent pas faire carrière dans la fonction publique", reconnaît-il. Mais, ajoute-t-il "le globaliser, c'est une manière de montrer la porte de sortie aux agents". Le gros inconvénient de la mesure, c'est qu'elle "ne s'inscrit pas dans une logique de renforcement du statut", souligne le président de la formation spécialisée inter-fonctions publiques du CSFPT. En outre, sur le plan technique, le projet de décret "manque de précision". L'agent qui négociera le montant du pécule de départ avec son employeur pourra obtenir jusqu'à 24 mois de salaire brut. Mais le projet de texte ne fixe "aucun montant minimum", regrette Antoine Breining.
De son côté, Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l'Interco-CFDT pointe le risque qu'un agent démissionne d'un emploi public pour intégrer une agence au statut privé pilotée par la collectivité qui l'embauchait. "On pourrait même se trouver en situation de prise illégale d'intérêt si l'agent a participé à la création de la structure qui l'accueille", fait-il remarquer. L'amendement déposé par la CFDT, qui avait pour objet d'empêcher que ce type de risque puisse survenir, a été rejeté par les représentants du gouvernement.
Thomas Beurey / Projets publics
