Fonction publique territoriale - Le Conseil supérieur donne son aval à trois textes d'application de la loi Mobilité
Lors de sa séance plénière du 3 février, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu un avis favorable concernant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel créée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. En vertu de cette loi, les collectivités qui le souhaitent peuvent organiser, durant trois ans, un entretien qui remplace la note chiffrée attribuée annuellement à chaque agent. Conduit directement par le supérieur hiérarchique de l'agent, cet entretien a pour objectif d'évaluer la valeur professionnelle de ce dernier. "Certaines organisations syndicales ont exprimé leurs craintes notamment sur la durée du dispositif et le manque de cohérence avec les textes relatifs à la notation et à la future prime de fonction et de résultats (PFR)", indique le communiqué du CSFPT. Le collège employeurs s'est prononcé, lui, à l'unanimité en faveur du projet de texte (pour en connaître le détail, lire notre article du 1er février).
Deux autres projets de décrets pris en application de la loi Mobilité ont obtenu l'avis favorable du CSFPT. L'un d'eux est relatif à l'obligation qu'ont les collaborateurs de cabinet des élus locaux d'informer la Commission nationale de déontologie avant d'exercer une activité privée. Le projet de décret précise qu'ils devront remplir leur obligation dans le délai d'un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration - ce délai est celui qui leur est laissé pour informer leur employeur.
Le second projet de texte "facilite les changements de corps ou cadres d’emplois, et donc d'administration, en supprimant les obstacles juridiques au détachement et à l'intégration entre corps et cadres d'emplois", indique le rapport qui l'accompagne. Il permet à un fonctionnaire d'être détaché au sein de sa collectivité dans un autre cadre d'emploi et une autre filière, ce qui jusqu'ici était interdit, dans le but d'encourager la mobilité géographique.
T.B. / Projets publics
