Ressources humaines - Recruter un agent anglais, islandais ou polonais ?
Les articles 5 bis et quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvrent les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique aux ressortissants des Etat membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège plus les 27 Etats membres). Cette ouverture résulte de l’application des principes de non discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des travailleurs. Un décret du 22 mars 2010 qui s'applique aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) précise les modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants de ces Etats. Ce décret, qui avait reçu un avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 16 décembre dernier, abroge six décrets antérieurs qui fixaient pour chaque fonction publique les conditions d'accès pour les ressortissants européens.
Les emplois ouverts aux ressortissants européens
Sont susceptibles de bénéficier de ces dispositions, les ressortissants qui ont la qualité de fonctionnaire dans leur Etat mais également ceux qui ont occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur Etat dont les missions sont comparables à celles des administrations, collectivités territoriales et établissements publics français. Tous les emplois sont ouverts à ces ressortissants à une exception : ils "ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique". Des termes dont la définition n'est que jurisprudentielle. A titre d’exemple, un ressortissant européen ne peut a priori pas accéder à un emploi d’agent de police municipale.
Les conditions de recrutement
La fonction publique est ouverte aux ressortissants européens par voie de concours, qu’il s’agisse du concours externe, interne ou du troisième concours mais aussi par voie de détachement. Pour les détachements, le décret intègre les modifications apportées par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Ainsi, un ressortissant européen bénéficie, comme les fonctionnaires français, d'un droit à l’intégration dans un corps ou un cadre d’emplois à l’issue d’une période de cinq ans de détachement dans celui-ci. Naturellement, le ressortissant doit être intégré dans un corps, cadre d'emplois ou emploi qui "corresponde aux fonctions précédemment occupées par les intéressés, en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise".
Les modalités de classement par l’organisme d’accueil
Le décret du 22 mars 2010 assouplit les conditions de classement des ressortissants européens en donnant davantage de latitude aux autorités administratives et territoriales. Celles-ci procèdent désormais au classement des ressortissants européens en prenant en compte les services accomplis antérieurement au regard du principe d’équivalence "le cas échéant après avis de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne". Ainsi, la saisine de cette commission, rattachée au ministre chargé de la Fonction publique, qui était auparavant obligatoire, n'est plus que facultative.
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié en décembre 2008 un guide pratique intitulé "L’accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française". Ce document, qui sera probablement mis à jour suite à la publication de ce décret du 22 mars, demeure très largement d'actualité.
Elodie Poput, Avocat / Cabinet de Castelnau
Référence : Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française.
