Discriminations - Supprimer les conditions de nationalité pour l'accès aux trois fonctions publiques
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a recommandé le 15 avril de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à certains emplois dans les secteurs public et privé - et notamment aux emplois des trois fonctions publiques.
Le droit de l'Union européenne prévoit le droit à l'égalité dans l'accès à l'emploi aux résidents extracommunautaires de longue durée (résidant légalement depuis 5 ans et de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat membre). Or "ce principe n'a pas été transposé en droit interne", alors que "les justifications historiques apparaissent aujourd'hui inappropriées", en dehors des emplois relevant de la "souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique", explique la Halde dans sa délibération.
En particulier, lorsque des ressortissants d'Etat tiers sont employés dans les mêmes conditions que des ressortissants communautaires, mais sous statuts précaires, la condition de nationalité devient sans fondement, juge la Halde. Ainsi, les postes d'agents titulaires bénéficiant des garanties statutaires sont inaccessibles aux étrangers non-communautaires dans les trois fonctions publiques, qui ne peuvent accéder qu'à des emplois non-titulaires (contractuels ou vacataires).
De même, les étrangers hors UE ne peuvent pas accéder aux emplois permanents de la majorité des entreprises de service public, à l'exception de la RATP, la Sécurité sociale et La Poste.
D'après AFP
