Sdis - Le nouveau régime de carrière des pompiers non-officiers entre en vigueur
Après des mois de négociation, deux décrets réformant les statuts des sapeurs-pompiers professionnels viennent enfin de paraître au Journal officiel du 14 juin. Le décret 2007-1011 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non-officiers s'inscrit dans le droit fil du protocole d'accords "Jacob" du 25 janvier 2006 relatif à l'amélioration des carrières dans la fonction publique. Tout d'abord, il fusionne les grades de sapeur de deuxième classe et sapeur de première classe dans un grade unique dénommé "sapeur". Des dispositions transitoires prévoient les conditions du reclassement des sapeurs de deuxième classe, de première classe ou encore des stagiaires. Ensuite, le décret ajoute un échelon supplémentaire au grade de sergent (qui en compte désormais six) ainsi qu'au grade d'adjudant (qui en compte désormais sept).
Le décret 2007-1012 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs professionnels a, quant à lui, vocation à transposer les directives communautaires relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une mise en demeure ayant encore été adressée à la France le 21 mars 2007 par la Commission. Ainsi, le décret prévoit que pourront se présenter aux concours d'accès aux grades de sapeur et de lieutenant non seulement les candidats qui possèdent les diplômes exigés mais aussi ceux qui auront une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. Il prévoit également que les épreuves des concours pourront tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats et que les stagiaires pourront être dispensés partiellement ou totalement de la formation initiale en faisant valoir devant une commission spécifique les qualifications acquises antérieurement.
Par ailleurs, le décret ouvre l'accès aux cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels par la voie du détachement. Pourront ainsi être détachés dans les différents cadres d'emplois de cette filière les fonctionnaires et militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de même catégorie ou de niveau équivalent ainsi que les ressortissants membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ils ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi une formation initiale, laquelle pourra être abrégée en fonction de leurs qualifications antérieures, appréciées là encore par une commission instituée par le ministre de l'Intérieur. Au bout de deux, s'ils satisfont aux conditions de formation, les agents détachés pourront être intégrés dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.
Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau
Références : décret 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non-officiers ; décret 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 14 juin 2007).
