Ressources humaines - Une collectivité peut-elle recruter un contractuel pour une durée indéterminée ?
Alors que le gouvernement devrait présenter avant la fin de l'année un projet de loi sur la situation des contractuels, l'Association des maires de France (AMF) publie une note faisant le point sur les contrats à durée indéterminée (CDI) existant dans la fonction publique territoriale. Un thème qui peut surprendre : n'a-t-on pas coutume de répartir les agents en deux catégories, les titulaires et les contractuels à durée déterminée ?
Il faut donc d'abord rappeler le principe : il est interdit de recruter des agents en CDI. Les collectivités doivent recruter en priorité des fonctionnaires, et par dérogation à cette règle des contractuels à durée déterminée. Cette règle est fixée par l'article 3 du statut général de la fonction publique. Ainsi, la succession ininterrompue de contrats à durée déterminée (CDD), même pendant un très grand nombre d'années, n'a pas pour effet de transformer automatiquement ces contrats en CDI. De même, l'inscription d'une clause de tacite reconduction ne transforme pas un CDD en CDI.
Cependant, la loi du 26 juillet 2005, dite "loi Dutreil", a rendu possible, à titre dérogatoire, la conclusion de CDI de droit public dans trois cas très précis, désignés par le juriste de l'AMF par trois formules : les "CDI à reformuler", les "CDI à terme échu" et les "CDI à effet immédiat".
Les "CDI à reformuler" correspondent au cas d'une entreprise employant des salariés de droit privé, dont l'activité est reprise par une collectivité : dans ce cas, la personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée pour ceux qui étaient en CDD, à durée indéterminée pour les CDI. Second cas de recours au CDI : lorsque des CDD de droit public ont été conclus et renouvelés sans interruption sur une durée de six ans, leur renouvellement au-delà de cette date les transforme automatiquement en CDI. Enfin, pour les plus de 50 ans, et sous certaines conditions d'activité, une transformation automatique de leur CDD en CDI à la date de publication de la loi (27 juillet 2005) était également prévue.
Tous ces dispositifs sont présentés aussi clairement que possible dans la fiche de l'AMF, avec en référence l'ensemble des jurisprudences correspondantes.
Hélène Lemesle
Référence : Association des maires de France, "Quand et comment les employeurs communaux et intercommunaux doivent-ils conclure des contrats à durée indéterminée ?", juillet 2010.
