Fonction publique - Non-titulaires: un troisième document pour poursuivre les négociations

Le gouvernement a transmis le 9 février aux syndicats une nouvelle version du projet d'accord sur les non-titulaires, la troisième en moins d'un mois et demi. Ce document contient plusieurs nouveautés, notamment en matière de garanties d'emploi et de droits. Elles feront l'objet de discussions entre les représentants du gouvernement et ceux des employeurs et des organisations syndicales lors d'une réunion, ce 10 février.
Le document de travail indique que "dans l'attente de la mise en place du dispositif de titularisation et afin de sécuriser la situation professionnelle des agents, seront transformés en CDI", les CDD des non-titulaires qui "assurent des fonctions correspondant à un emploi permanent" depuis au moins six ans, éventuellement de manière discontinue. Le gouvernement considérerait en plus qu'on se trouve en situation de continuité même en cas d'interruption entre deux contrats, si celle-ci est inférieure à deux mois. Les organisations syndicales devraient pointer le fait que les contrats actuels sont en général de dix mois et, donc, que la proposition est insuffisante.
En outre, un agent en CDI qui changerait d'employeur conserverait son CDI s'il exerce des fonctions du même niveau hiérarchique qu'auparavant, alors qu'actuellement un tel changement d'employeur conduit l'intéressé à retourner en CDD.
Il est en outre prévu que "les agents âgés d'au moins 57 ans à la date de publication de la loi bénéficieront d'une transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu'ils ont au moins trois ans de services". La proposition devrait être bien accueillie par les organisations syndicales.
Le gouvernement affirme, par ailleurs, qu'il faudrait porter "une attention particulière à l'évolution de la rémunération des personnels recrutés pour des besoins saisonniers" et "favoriser", toujours en matière de rémunération, "la cohérence des règles applicables aux contractuels avec les règles qui s'appliquent aux titulaires". L'enjeu de la négociation portera sur les nécessaires précisions à apporter à ces principes généraux.
Le document de travail affirme aussi que les agents contractuels "ont vocation à bénéficier de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires". "C'est la première fois que le principe est affirmé, c'est une vraie avancée", réagit Gilles Oberrieder (CGT).

Préciser les cas de recours à des contractuels

Lors de la réunion de ce 10 février, il sera question des possibilités de recrutement de contractuels sur des postes permanents, qui donnent actuellement lieu à de nombreux abus de la part des employeurs publics. Pour limiter ces abus, le gouvernement propose de justifier le recours à des contractuels par le caractère spécialisé des compétences exigées ou par le caractère nouveau de l'activité. "Ca se rapproche de ce que l'on demande", déclare Gilles Oberrieder, qui reste prudent : "Est-ce que cela va conduire à une limitation importante de l'accès des contractuels à des emplois permanents, comme on le souhaite ?" Placer les curseurs sera tout l'enjeu de la réunion du 10 février.
Les deux dernières réunions de négociation ont conduit le gouvernement à effectuer quelques concessions.
Le 3 février, il accepté le principe de l'ouverture d'examens professionnels spécifiques à certains agents en CDD. Ces examens professionnels seraient réservés à "certains corps de la fonction publique, dans les catégories B ou C".
Ils seraient ouverts "le cas échéant" pour tenir compte de l'ancienneté des agents, aux côtés des trois autres modes de sélection, réservés aux "contractuels de haut niveau": le concours interne, le tour extérieur et le recrutement sur titres.
Enfin, le 7 février, les syndicats ont donné leur accord à la création de contrats-type pour les non-titulaires de la fonction publique, qui permettraient à ceux-ci d'avoir les mêmes droits d'une administration à l'autre.
Une réunion de négociation est encore prévue le 23 février. Le gouvernement a en outre accepté l'idée d'une ou deux réunions supplémentaires en mars, avant le dépôt d'un projet de loi, au printemps.