Gestion locale - Le projet de loi sur les conflits d'intérêt en Conseil des ministres

Annoncé suite au retentissement médiatique de l'affaire Woerth-Bettencourt, le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a été présenté en Conseil des ministres le 27 juillet. Ce texte, sur lequel le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis négatif fin juin (voir notre article ci-contre), sera soumis au Parlement à l'automne.
Certaines dispositions concernent directement les collectivités territoriales. Ainsi, l'article premier pose les principes de probité et d'impartialité comme des fondamentaux de l'action publique. Cette consécration législative de principes jurisprudentiels concerne "les personnes dépositaires de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service public". Autrement dit autant les élus que les agents publics. Concrètement, dès que l'impartialité de la personne pourra "être mise en doute" pour le traitement d'un dossier ou une prise de décision, l'agent ou l'élu devra s'abstenir d'agir ("mécanisme de déport"). Le projet de loi ne définit pas plus avant ce qu'est un "conflit d'intérêt".
L'article 2 introduit une déclaration d'intérêt pour les agents occupant des emplois fonctionnels dans la fonction publique territoriale ainsi que pour les "responsables de cabinets des autorités territoriales et EPCI". Le contenu précis de cette déclaration d'intérêt devrait être défini par décret. Les élus locaux ne sont pas concernés.
Enfin, on retiendra la création d'une autorité administrative indépendante, "l'Autorité de la déontologie et de la vie publique". Il s'agit simplement de la fusion des actuelles commissions de déontologie des différents secteurs de la fonction publique. Les compétences de cette autorité seront cependant élargies : ainsi, lorsqu'un agent public (ou membre de cabinet) souhaitera partir travailler dans le privé, un avis d'incompatibilité rendu par l'Autorité liera désormais l'administration. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, l'administration pouvait passer outre un avis négatif.
Pour conclure, on notera un oubli dans ce projet de loi : la soumission des ordonnateurs au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. Cette disposition refusée par le gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux n'a visiblement pas trouvé non plus de place dans le texte sur la prévention des conflits d'intérêt (voir nos articles ci-contre des 5 et 7 juillet sur les chambres régionales des comptes). Il y avait là pourtant un lien thématique au moins ténu. Reste à savoir si les parlementaires, fort peu satisfaits des conditions d'examen du texte sur la répartition des contentieux, profiteront de l'examen de celui sur les conflits d'intérêt pour faire entendre leur voix.