Social - Le surendettement est resté stable en 2013
La Banque de France publie ses indicateurs statistiques sur le surendettement pour le mois de décembre 2013 et, par la même occasion, pour l'ensemble de l'année. Ceux-ci confirment la tendance qui était déjà à l'oeuvre l'année précédente (voir notre article ci-contre du 5 juin 2013) : malgré les effets délétères de la crise économique et la montée continue du chômage - principal élément déclencheur du surendettement avec les problèmes familiaux -, le surendettement reste globalement stable.
223.000 nouveaux dossiers en 2013
Ainsi, 223.012 dossiers ont été déposés devant les commissions départementales de surendettement en 2013, soit une hausse de 0,98% par rapport à 2012 (220.8336 dossiers). Ces deux chiffres restent inférieurs au nombre de dossiers déposés en 2011, soit 232.493. La très grande majorité des dossiers déposés - 209.965 en 2013 (94%) - sont déclarés recevables.
Pour leur part, les commissions ont pris l'an dernier 204.619 décisions d'orientation : 71.187 vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (34,8% des orientations) et 133.432 vers une procédure amiable (65,2%). Au total, les commissions départementales ont traité 241.892 dossiers en 2013. Ils ont débouché sur 66.601 conclusions de plans conventionnels, 58.883 élaborations de mesures imposées et recommandées, 68.235 mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (ce cas de figure étant rare, avec seulement 1.346 liquidations judiciaires en 2013), 30.144 clôtures de dossiers, 16.059 déclarations d'irrecevabilité du dossier et 1.970 autres sorties.
Quand la loi freine le surendettement
Cette stabilité des dépôts de dossiers de surendettement - à contre-courant de la dégradation de la situation économique - ne date pas de 2012-2013, mais remonte à plusieurs années : depuis 2009, le nombre annuel de nouveaux dossiers de surendettement tourne autour de 220.000. Ce phénomène s'explique par les différentes mesures prises par les pouvoirs publics. Si elles n'ont pas réussi à faire reculer les situations de surendettement, elles sont au moins parvenues à les stabiliser et à contrecarrer les effets de la crise.
Le principal texte en la matière est la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite aussi loi Lagarde (voir notre article ci-contre du 2 novembre 2010). Celle-ci a notamment réduit la diffusion du crédit renouvelable (revolving), véritable piège à surendettement (voir notre article ci-contre du 26 septembre 2012).
Le projet de loi relatif à la consommation - ou projet de loi Hamon - est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel et devrait être promulgué dans les prochains jours. Il prévoit en particulier un nouvelle avancée - très débattue - contre le surendettement : la création du registre national des crédits aux particuliers (RNCP), appelé aussi "fichier positif" (parce qu'il recense tous les emprunteurs et pas seulement les emprunteurs défaillants). Sa consultation sera obligatoire avant tout octroi d'un crédit par un organisme financier. Toutefois, le RNCP ne contiendra ni les dettes immobilières, ni les crédits antérieurs à sa création, ce qui pourrait limiter son efficacité.
