Logement / Social - Un décret organise le rétablissement des allocations logement pour les personnes en surendettement
Un décret du 17 décembre 2013 - relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés - met en place une mesure prévue par l'article 93 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Celui-ci prévoit en effet que "la décision déclarant la recevabilité de la demande [de procédure de surendettement, ndlr] emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L.553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier".
Vers un maintien quasi systématique de l'allocation logement
Le décret du 17 décembre 2013 précise donc les modalités particulières de rétablissement des droits à l'allocation logement dans ce cas de figure, qui déroge à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d'impayé de loyer. Les différentes situations évoquées dans le décret permettent le maintien systématique de l'allocation logement tout au long de la procédure.
Pour contribuer à l'apurement progressif - et en attendant les conclusions de la procédure de surendettement - l'allocation logement est alors versée entre les mains du bailleur. Celle-ci ne peut toutefois lui être versée que si le logement concerné répond aux caractéristiques et aux exigences de décence et d'occupation prévues par la loi. Si ces conditions ne sont pas remplies, mais que le logement concerné est inclus dans un ensemble d'au moins dix logements, dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme HLM ou une SEM de construction et de gestion de logements, le bailleur peut néanmoins continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention.
Le bailleur libre de percevoir ou non l'allocation
Conformément à la loi, le décret du 17 décembre 2013 prévoit que le bailleur doit faire savoir à l'organisme versant l'allocation logement (une CAF ou une caisse de MSA) qu'il accepte son versement. A défaut de transmission - dans un délai de quinze jours - de la déclaration d'acceptation et de divers renseignements prévus par le décret, le bailleur est réputé refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains. Une possibilité de "rattrapage" est toutefois prévue en cas d'oubli.
Le versement au bailleur se poursuit, sauf refus de sa part, jusqu'à la transmission par ce dernier à l'organisme payeur des notifications des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, qui lui sont adressés par la commission de surendettement ou par le juge.
A réception de ces documents, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, le plan conventionnel ou le juge. Il peut aussi décider, le cas échéant, des modalités de versement du rappel de l'allocation correspondant à la période de suspension.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés (Journal officiel du19 décembre 2013).
