Social - Vers une présence systématique du département en commission de surendettement ?
La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a examiné, le 19 juin 2012, le rapport sur l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite aussi "loi Lagarde". Présenté par Muguette Dini, sénatrice (Union centriste) du Rhône, et Anne-Marie Escoffier, sénatrice (RDSE) de l'Aveyron, le rapport dresse un tableau largement positif de ce texte, présenté comme l'"une des lois les plus structurantes jamais votées pour le secteur du crédit à la consommation". Ce satisfecit tient à l'approche globale apportée par la loi, qui couvre tous les stades de la vie du contrat de crédit, depuis la publicité jusqu'au remboursement, en passant par les modes de commercialisation, les conditions de formalisation ou la vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Le rapport souligne aussi les améliorations apportées au fonctionnement de la procédure de surendettement, avec en particulier la création d'une procédure de rétablissement personnel (PRP) sans liquidation judiciaire. Le bilan est également satisfaisant en termes de textes d'application : sur les 35 mesures réglementaires d'application prévues par la loi, 31 ont d'ores et déjà été prises. Enfin, le rapport souligne la bonne implication des banques, "pour qui cela a représenté une charge financière, technique et humaine plus importante que le passage à l'euro". La réforme s'est aussi traduite par un glissement progressif du crédit renouvelable vers le crédit amortissable, jugé plus transparent.
Sur le crédit à la consommation, le rapport relève néanmoins la persistance d'un certain nombre de problèmes, qui tiennent moins à un défaut d'application de la loi qu'à "une interprétation restrictive ou à une insuffisance de ses dispositions". Les rapporteurs proposent donc d'aller plus loin à travers plusieurs mesures, comme l'interdiction du démarchage pour le crédit renouvelable, le renforcement de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur ou la régulation des opérations de regroupement de crédits.
Surendettement : "une réforme globale qui reste à engager"
Sur la lutte contre le surendettement, le rapport est plus mitigé, puisqu'il pointe "une amélioration utile, mais une réforme globale qui reste à engager". Au crédit de la loi de 2010 sont notamment portées l'accélération et la simplification des procédures, "dans le sens d'une meilleure protection des débiteurs". Mais "l'ambition de long terme, qui était de permettre des solutions pérennes pour les débiteurs surendettés, n'a pas été atteinte". Les rapporteurs tirent cette conclusion du constat de la hausse continue des dossiers de surendettement et des cas de nouveaux dépôts (témoignant de l'échec des mesures antérieures). Ils proposent à nouveau une dizaine de mesures pour aller plus loin dans la réforme, comme la mise en place de modules d'éducation budgétaire dans le premier et le second cycle, l'ouverture aux auto-entrepreneurs de la procédure de surendettement des particuliers ou encore l'allongement à 18 mois de la durée maximale de suspension des mesures d'exécution après la déclaration de recevabilité.
Deux mesures portant sur l'accompagnement des personnes surendettées concernent plus particulièrement les départements. La première consiste à prévoir la participation systématique du conseil général et de la CAF à la commission départementale de surendettement. L'objectif est de mettre un terme à la situation actuelle qui prévoit la présence au sein de la commission - au titre du volet prévention - d'une conseillère en économie sociale et familiale (CESF). Or celle-ci "est parfois un représentant du conseil général, parfois un représentant des associations familiales, parfois un représentant de la caisse d'allocations familiales", ce qui n'implique guère et ne responsabilise pas vraiment ces institutions. Une présence systématique "favoriserait les liens avec l'action sociale, dont les conseils généraux ont la responsabilité, avec les personnels d'accompagnement social et avec les problèmes de logement".
Dans le même esprit, le rapport propose la désignation systématique d'un référent social et la mise en place d'un suivi social personnalisé en cas de redépôt d'un dossier de surendettement (cas de figure qui représente 39% des dossiers déposés en cas de commissions de surendettement). Bien que le rapport n'indique pas à qui incomberait le financement de ces référents, il est clair que les départements et les CAF semblent tout désignés, directement ou à travers le financement d'associations spécialisées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, rapport d'information fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (enregistré à la présidence du Sénat le 19 juin 2012).
