Habitat - Logement et protection du consommateur : le Sénat se veut "constructif"
Le Sénat examinera en séance publique, les 20 et 21 décembre 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre. Lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques, la majorité sénatoriale a suivi son rapporteur et choisi d'adopter "une démarche constructive" sur ce texte. Tout en critiquant certaines mesures du texte initial ou introduites par l'Assemblée, elle entend "conforter les avancées du texte" et, à l'inverse, "supprimer les dispositions sans rapport avec les droits des consommateurs ou affaiblissant leur protection".
La commission a donc adopté une série d'amendements concernant notamment le secteur du logement, auquel le projet de loi consacre une place importante. La plupart des dispositions relèvent du droit privé et visent les relations entre les bailleurs, les locataires et les agences immobilières. Mais d'autres intéressent très directement les collectivités et le logement social.
La commission a ainsi adopté un amendement de Valérie Létard, sénatrice (Union centriste) du Nord, qui entend prendre en compte, dans le logement social, l'impact de la crise économique et les difficultés de la décohabitation familiale. Il assimile en effet à des personnes vivant au foyer, pour l'attribution des logements sociaux et le calcul du supplément éventuel de loyer de solidarité, les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents.
Un texte "marqué par de nombreuses avancées"
Estimant que le texte transmis par l'Assemblée "est marqué par de nombreuses avancées" - en particulier en matière de rapports entre locataires et bailleurs - "mais soulève également certaines difficultés", la commission a adopté de nombreux autres amendements, émanant notamment du rapporteur, Alain Fauconnier, et de la rapporteure pour avis de la commission des lois, Nicole Bonnefoy. Parmi les mesures adoptées figurent notamment le renvoi à un décret pour limiter la provision que peut conserver le bailleur en matière de restitution de dépôt de garantie, l'encadrement des conséquences d'une absence d'état des lieux ou encore la réduction à un mois (au lieu de deux) du délai de préavis pour le locataire d'un logement situé dans les "zones tendues". Un autre amendement prévoit qu'en cas d'intervention d'un huissier de justice pour établir l'état des lieux, les frais sont partagés entre bailleur et locataire uniquement dans l'hypothèse où le locataire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
La commission des affaires économiques a également examiné les dispositions qui entendent lutter contre les pratiques abusives de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées, en particulier en matière de facturation (voir notre article ci-contre du 6 octobre 2011). Elle a considéré que ces dispositions constituent "une réelle avancée" et ne les a donc pas modifiées. Enfin, la commission a adopté un amendement de Valérie Létard qui fait entrer un représentant du Fonds de solidarité logement (FSL) au sein des commissions départementales de surendettement.
Pour faciliter l'accès au logement, la commission a adopté plusieurs amendements ouvrant la possibilité d'un encadrement réglementaire des loyers dans les zones tendues, notamment lors des remises en location. Sur la question récurrente du partage entre propriétaire et locataire des économies de charges locatives consécutives à des travaux d'amélioration, la commission a supprimé l'article introduit par l'Assemblée qui prévoyait "que quand les travaux d'amélioration conduisent à une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50% de cette réduction, ceci même si le contrat de bail ne le prévoit pas expressément". Les sénateurs ont en effet jugé cette disposition inutile, rappelant qu'elle figure en réalité déjà dans la loi Molle de 2009 et a même donné lieu à un décret en novembre 2009.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, examiné par le Sénat les 20 et 21 décembre 2011).
