Personnes âgées - L'Assemblée renforce les droits des consommateurs en maison de retraite
Après pas moins de huit séances, l'Assemblée nationale a achevé, le 5 octobre, l'examen en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui avait été présenté par le gouvernement en juin dernier (voir notre article ci-contre du 6 juin 2011). Ce texte, qui doit encore faire l'objet d'un vote solennel le 11 octobre, sera ensuite examiné par le Sénat. Entre les travaux en commission et ceux en séance, de nombreuses dispositions ont été votées de façon consensuelle et près de 500 amendements - venant de tous les bancs - ont été adoptés, ce qui confère au texte une incontestable allure de fourre-tout. Ceci a conduit Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, à se féliciter du "travail constructif accompli".
Le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives à l'hébergement des personnes âgées et aux services d'aide à domicile. Parmi les - très nombreuses - mesures de l'article 2 (sept pages) figure ainsi une disposition instaurant des sanctions (amende administrative pouvant aller jusqu'à 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale) à l'encontre des opérateurs de services à domicile auprès de personnes fragiles qui ne remettent pas le contrat prévu par les textes ou remettent un contrat non conforme aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF). De même, l'article instaure une sanction identique pour les services à domicile qui ne respectent pas l'augmentation annuelle des prix fixée par un arrêté ministériel (les prix sont librement fixés à la signature du contrat, mais leur évolution annuelle est ensuite encadrée).
Du côté des établissements d'hébergement pour personnes âgées, l'article 2 met un terme à certain abus en prévoyant que seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès d'une personne en établissement, mais non acquittées, pourront être facturées aux ayants droit. Autrement dit, la facturation cessera désormais au jour du décès. A l'inverse, les sommes perçues d'avance et correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès devront être remboursées. De même, le texte prévoit qu'aucune somme ne pourra être exigée ou retenue pour la remise en état de la chambre sans justification par un état des lieux, ce qui constitue un alignement sur le régime applicable aux logements locatifs.
A ces dispositions, qui figuraient dans le texte initial du gouvernement, les députés ont apporté plusieurs précisions ou compléments. Ainsi, une nouvelle disposition prévoit que le président du conseil général communique "pour information à l'agence régionale de santé" (ARS) les tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement qu'il a arrêtés. De même, le texte prévoit que les établissements d'hébergement pour personnes âgées transmettent au président du conseil général et à l'ARS - "aux fins de communication au public" - les tarifs afférents aux prestations particulières, dans des conditions qui seront définies par décret.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (adoption en première lecture par l'Assemblée nationale prévue le 11 octobre 2011).
