Personnes âgées - Des sanctions législatives contre les clauses abusives dans les établissements et services
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé de la consommation, a présenté, lors du Conseil des ministres du 1er juin 2011, un projet de loi renforçant les droits, l'information et la protection des consommateurs. Ce texte, qui regroupe 25 mesures couvrant la plupart des aspects de la vie quotidienne, comprend plusieurs dispositions intéressant très directement le secteur médicosocial, et plus particulièrement les personnes âgées et la dépendance.
La première (mesure n°16) consiste à sanctionner le non-respect des règles d'évolution des prix dans le secteur des services d'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées. Les services agréés sont en effet libres de fixer leur prix lors de la signature du contrat. Mais, une fois celui-ci déterminé, l'évolution des prix est encadrée, chaque année, par un arrêté du ministre de l'Economie et des Finances. Or les contrôles réguliers effectués par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montrent que certains opérateurs ne respectent pas ces directives. Le projet de loi introduit donc, dans le Code de l'action sociale et des familles, "une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale".
Une autre disposition (mesure n°17) concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa). Elle vise une clause contractuelle - déjà dénoncée à plusieurs reprises par la Commission des clauses abusives - consistant à facturer à la famille, lors du décès du résident, un certain nombre de journées d'hébergement supposées rester à courir au motif que "tout mois commencé est dû". De même, certains contrats instaurent des frais de remise en état de la chambre, sans qu'aucun état des lieux soit effectué. Le projet de loi prévoit, par conséquent que "nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées aux ayants droit. Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être remboursées. Aucune somme ne peut être exigée ou retenue pour la remise en état du logement si elle n'est pas justifiée par un état des lieux à l'entrée et à la sortie".
A noter : deux autres mesures concernent le domaine de la santé. La première (mesure n°15) concerne la réduction du délai de préavis permettant à un assuré de résilier son contrat de couverture santé complémentaire souscrit à titre individuel (23 millions d'assurés et d'ayants droit). Elle prévoit également une meilleure information des personnes couvertes par un contrat d'assurance collectif à caractère facultatif (autrement dit autres que ceux souscrits par l'employeur) sur leur droit à résiliation du contrat. La seconde disposition (mesure n°14) étend aux "produits médicaux personnalisés" (produits d'optique-lunetterie notamment) le droit de rétractation de sept jours en cas d'achat effectué en ligne et encadre la vente à distance de lentilles de contact correctrices.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (présenté au Conseil de ministres du 1er juin 2011 et enregistré le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale).
