Personnes âgées - Ehpa : le taux de progression du tarif hébergement est respecté, son périmètre pas toujours

Une question écrite de Gérard Collomb, sénateur-maire de Lyon, est l'occasion, pour la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, d'apporter des précisions sur le rôle et les résultats de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dans le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa).
Depuis la loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, la DGCCRF est notamment chargée de faire respecter le droit des usagers en matière de formalisme du contrat et d'évolution des prix dans les structures non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Elle veille également au respect, dans les Ehpa, des règles traditionnelles de protection du consommateur (information de l'usager, publicité des prix...). Depuis la loi de janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale, la direction est aussi chargée de s'assurer de la remise aux nouveaux résidents du livret d'accueil obligatoire et du fonctionnement effectif du conseil de la vie sociale au sein de chaque structure.
En matière de tarifs, la DGCCRF ne contrôle pas les tarifs dépendance fixés par le président du conseil général, mais s'assure que les montants correspondants sont clairement affichés dans les locaux accueillant le public. En revanche, la direction assure le contrôle des tarifs journaliers d'hébergement, essentiellement dans les établissements non habilités à l'aide sociale. Dans ces structures, le tarif d'hébergement est libre à l'entrée, mais il progresse ensuite en fonction d'un taux d'évolution annuel fixé par un arrêté du ministre de l'Economie. Cet arrêté s'efforce de prendre en compte à la fois l'évolution des charges supportées par les exploitants et celle des ressources des personnes âgées hébergées. Ainsi, les évolutions autorisées ont été de 2,4% en 2007, 2,2% en 2008, 3% en 2009 et 1% en 2010. Chaque année, la DGCCRF procède à une enquête pour s'assurer du respect de ce taux directeur. La réponse ministérielle fournit des précisions intéressantes sur ce point. Il en ressort notamment "que le taux d'augmentation accordé pour 2010 est globalement respecté, mais fait apparaître que le périmètre du tarif d'hébergement (tel que défini à l'article R.314-159 du Code de l'action sociale et des familles) donne parfois lieu à des interprétations défavorables aux résidents". C'est le cas, par exemple, de la facturation aux résidents ou à leurs familles de prestations de blanchisserie ou de fourniture de produits d'hygiène, alors que ces mêmes prestations sont incluses dans les tarifs d'hébergement dans la plupart des établissements. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a pourtant voulu sortir de ces incertitudes en prévoyant qu'un décret déterminera le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement. Mais ce décret est toujours en attente de publication. De même, la LFSS 2010 indique que les prestations complémentaires librement acceptées et acquittées par les résidents constitueront des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Les montants de ces suppléments devront être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions qui doivent, elles aussi, être fixées par décret. D'ores et déjà, la DGCCRF s'assure que les documents relatifs aux différents tarifs respectent le formalisme des contrats et ne comportent pas de clauses illégales ou abusives (notamment celles qui laisseraient un montant important à la charge des familles).
La ministre de l'Economie estime que "ce travail pédagogique de longue haleine, compte tenu du nombre d'établissements concernés, porte progressivement ses fruits". Néanmoins, "la fragilité du public en cause a conduit à inscrire à nouveau le secteur des Ehpa dans le programme national d'enquêtes pour 2010".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : question écrite n° 13715 de Gérard Collomb, sénateur du Rhône, et réponse de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi (JO Sénat du 23 septembre 2009).