Etablissements - Tarification des Ehpad : un pas en avant et un pas en arrière pour les départements
Prévue par l'article L.314-2 du Code de l'action sociale et des familles - issu de l'article 63 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 - la réforme de la tarification et du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) poursuit son chemin (voir notre article ci-contre du 27 janvier 2010). Après concertation, au cours de trois réunions, avec les fédérations d'établissements, le projet de décret sur la tarification "à la ressource" en est désormais à sa troisième version. Après d'ultimes arbitrages interministériels intervenus ces derniers jours, cette dernière version va être adressée au Conseil d'Etat et soumise pour avis au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) du 11 mars.
Parmi les dernières modifications introduites, plusieurs intéressent très directement les départements. La première est plutôt une mauvaise nouvelle pour ces derniers, mais aussi pour les pensionnaires et leur famille. A l'issue d'une valse-hésitation, il a finalement été décidé de maintenir l'imputation du coût budgétaire des psychologues sur la section d'hébergement. Compte tenu de leur rôle, la logique aurait pourtant voulu que ces derniers soient plutôt rattachés - sur le plan comptable - au tarif soins. Le nombre croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés dans les Ehpad plaidait également en faveur de cette solution, souhaitée par les établissements. Mais c'est finalement le statu quo qui a prévalu en la matière.
En "contrepartie", un second arbitrage est plutôt favorable aux départements. Il consiste à abandonner, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la répartition 70%-30%, entre la section soins et la section hébergement, des charges relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques (AMP). Cette suppression libère les départements de l'obligation d'accompagner financièrement le recrutement des aides-soignants et des AMP. Mais cette décision pourrait rapidement poser problème, dans la mesure où il n'est pas prévu de revalorisation spécifique du forfait soins, à due concurrence. La raison avancée est qu'il est difficile de prévoir si les départements maintiendront ou non leur participation au financement de ces postes. Mais, dans la situation financière actuelle des départements, il semble peu probable qu'ils ne tirent pas rapidement partie de cette possibilité de retrait.
Enfin, bien qu'officiellement posée par le gouvernement, la question de la réduction du "reste à charge" pour les pensionnaires et leur famille reste en suspens dans la version du texte soumise au Conseil d'Etat et au Cnoss. Le manque croissant de lisibilité sur une éventuelle mise en place du cinquième risque (voir notre article ci-contre du 15 février 2010) et la décision de maintenir l'imputation des psychologues sur la section d'hébergement ne plaident guère en faveur d'une avancée significative en ce domaine.
Jean-Noël Escudié / PCA
