Habitat - Le dépôt de garantie ramené à un mois dans le parc locatif social non conventionné

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé de la consommation, a présenté, lors du Conseil des ministres du 1er juin 2011, un projet de loi renforçant les droits, l'information et la protection des consommateurs. Outre des mesures sur le secteur social (voir notre article ci-contre du 6 juin 2011), ce texte - qui regroupe 25 mesures couvrant la plupart des aspects de la vie quotidienne - comprend plusieurs dispositions dans le secteur du logement.
La première (mesure n°8) plafonne à un mois le dépôt de garantie pour l'ensemble des logements sociaux. Cette disposition existait déjà pour le parc social conventionné. Elle a été étendue, par l'article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à l'ensemble du secteur locatif privé. Depuis cette date, cette première extension a permis à environ quatre millions de ménages locataires de bénéficier d'une restitution de pouvoir d'achat de l'ordre de 2,8 milliards d'euros. Seul manquait toutefois à l'appel le parc locatif social non conventionné. Le projet de loi comble cette lacune, en étendant le délai d'un mois à l'ensemble de ces logements. La mesure concerne les 220.000 logements du parc locatif social non conventionné. Les nouveaux locataires dans ce secteur bénéficieront ainsi d'un gain d'environ 400 euros, correspondant au montant moyen d'un mois de loyer.

Davantage de transparence

Les trois autres dispositions du projet de loi ont une portée plus générale et concernent l'ensemble du secteur du logement. Ainsi, la mesure n°7 améliore la loi Carrez, en prévoyant que "lorsque la surface habitable est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le bail, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à la moindre mesure constatée". Cette action en diminution du loyer doit être intentée par le locataire, à peine de déchéance, dans les six mois suivant la prise d'effet du bail. Afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition, le texte prévoit qu'en cas d'absence de mention dans le contrat de bail, "le locataire peut, dans un délai de trois mois à compter de la prise d'effet du bail, demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de la lui communiquer, afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location". A défaut de réponse, le locataire peut informer le bailleur de la surface recalculée par lui-même ou par un professionnel (aux frais du propriétaire).
Pour sa part, la mesure n°9 sanctionne la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux. Dans ce cas, le solde du dépôt de garantie à restituer au locataire est majoré de 10% du montant du loyer par mois de retard. Enfin, la mesure n°10 concerne tous les contrats de gestion immobilière (activité de syndics, gestion locative...). Elle met fin à la reconduction tacite des contrats de mandat et rend obligatoire l'accord explicite du propriétaire-vendeur, lors de la reconduction des mandats de vente ou des mandats de gestion. Elle oblige également les agences immobilières à mentionner, dans le contrat de mandat, leur appartenance éventuelle à un réseau. L'objectif est d'instaurer une plus grande transparence sur les transactions immobilières.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (présenté au conseil de ministres du 1er juin 2011 et enregistré le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale).