Lutte contre l'exclusion - Le surendettement est reparti à la hausse en 2011
La Banque de France a publié le 1er février ses statistiques sur le surendettement au 31 décembre 2011. Cette publication intervient quelques jours après le rejet par l'Assemblée nationale, le 26 janvier, de la proposition de loi, déposée par deux députés du Nouveau Centre, tendant à prévenir le surendettement. La principale mesure de ce texte consistait en la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers (appelé également "fichier positif").
Les chiffres publiés par la Banque de France montrent que le phénomène a repris sa progression en 2011 après une pause en 2010, mais sans pour autant se transformer en raz-de-marée. L'an dernier, 232.493 dossiers de surendettement ont ainsi été déposés auprès des commissions départementales. Ce chiffre traduit une augmentation de 6,6% par rapport à 2010. La progression du nombre de dossiers déposés n'était en revanche que de 0,8% entre 2009 et 2010, mais de 14,8% entre 2008 et 2009. Par ailleurs, il s'agit là des flux annuels de nouveaux dossiers déposés devant les commissions départementales. Le "stock" de ménages en situation de surendettement - au sens de personnes ayant un dossier en cours et suivies par les commissions - est en effet estimé à plus de 900.000, pour un endettement moyen de 34.500 euros et une moyenne de dix dettes par dossier (chiffres 2010).
Au cours de cette même année 2011, le nombre de dossiers traités par les commissions - toutes procédures confondues - s'est également accru de 10,1%, passant de 217.608 à 239.647. Les recommandations des commissions homologuées par les juges ont augmenté plus rapidement encore. Elles sont en effet passées de 37.386 en 2010 à 48.797 en 2011 (+30,5%).
Si la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - dite "loi Lagarde" - n'a pas enrayé la progression du surendettement, elle a néanmoins contribué à en modifier le traitement. Ainsi que l'explique la note de la Banque de France, les commissions départementales ont fait largement usage des possibilités ouvertes par la loi et son décret d'application, entrés en vigueur le 1er novembre 2010 (voir notre article ci-contre du 2 novembre 2010). Ainsi, le nombre de recommandations orientant vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (si le ménage ne dispose que de biens nécessaires à la vie courante) a augmenté de 31,2% en un an. Ces recommandations proposées par la commission étant soumises à l'homologation d'un juge, c'est cette progression qui explique la forte hausse des homologations.
