Surendettement - Face à la hausse rapide du surendettement, Bercy aménage son projet de loi
Le dernier "Baromètre du surendettement" de la Banque de France, qui rend compte des chiffres au 30 juin 2009, ne laisse aucun doute à ce sujet : durant les six premiers mois de l'année, le nombre de dépôts de dossiers auprès des commissions départementales a progressé de 17%. Ce sont désormais 738.461 ménages qui se trouvent officiellement en situation de surendettement. L'endettement moyen par dossier s'est également accru de façon sensible, passant de 38.847 euros en janvier 2009 à 40.530 euros en juin (+4,3%). Le montant est plus important encore en cas de prêts immobiliers (présents dans environ 10% des dossiers de surendettement), le montant moyen de la dette atteignant alors 85.316 euros (+10% depuis janvier 2009).
Dans ce contexte de forte dégradation - confirmé par les travailleurs sociaux des départements et des communes, qui instruisent une bonne part des dossiers de surendettement -, le gouvernement ne pouvait pas rester sans réagir. A l'occasion d'un déplacement, le 12 octobre, à la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis, Christine Lagarde a donc annoncé quelques aménagements au projet de loi relatif à la réforme du crédit à la consommation. Adopté au Sénat en première lecture le 17 juin dernier, le texte devrait être définitivement voté au début de 2010. Les nouvelles mesures envisagées résultent des assises régionales du surendettement, organisées en mai et juin dernier. La première concerne les personnes en difficulté propriétaires de leur logement. Faute d'une harmonisation de la jurisprudence, les commissions de surendettement de certaines régions ont tendance à rejeter systématiquement ces dossiers, en considérant que les intéressés ont la possibilité de vendre leur logement pour apurer leurs dettes. Mais - surtout dans le contexte actuel - ces personnes sont parfois conduites à brader leur bien et peuvent ensuite rencontrer des difficultés pour retrouver une location. Selon la ministre de l'Economie, si la mesure est adoptée, "leurs cas pourront être examinés au lieu d'être systématiquement rejetés". La seconde mesure concerne l'interdiction des "intérêts intercalaires". Ceux-ci sont pratiqués par certaines banques à l'encontre de ménages qui ont achevé et respecté leur plan de désendettement, mais que ces banques continuent de considérer comme "peu fiables". En revanche, Christine Lagarde reste hostile à la suppression du crédit permanent ou renouvelable (revolving). Elle rappelle que celui-ci constitue, par exemple, 40% des achats auprès des grandes entreprises de vente par correspondance. S'appuyant sur l'hostilité de la plupart des associations de consommateurs, elle est également très réservée sur la mise en place du "fichier positif", qui recenserait les 14 millions d'emprunteurs et remplacerait l'actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Malgré ces annonces, la pression risque d'être forte lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi doit notamment être déposée le 15 octobre, en vue d'interdire le crédit revolving. De même, dès les annonces de Christine Lagarde, l'Association française des usagers des banques (Afub) est revenue à la charge en s'étonnant de l'absence de mesure sur les crédits relais, qui mettent en grande difficulté certains ménages qui ont acquis un nouveau bien et ne parviennent pas à vendre le leur en raison de l'effondrement du marché immobilier.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009, examen prévu par l'Assemblée nationale à la fin décembre 2009).
