Surendettement - Le Sénat adopte la réforme du crédit à la consommation
Le Sénat a adopté en première lecture, le 17 juin, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Au-delà de son contenu, ce texte est particulièrement représentatif des effets de la récente réforme constitutionnelle. Les amendements les plus significatifs ont en effet été introduits par la commission spéciale, qui regroupe plusieurs commissions concernées par un même texte (voir notre article ci-contre du 10 juin 2009). Le gouvernement n'ayant pas cherché à revenir sur ces amendements, le texte adopté par le Sénat est en définitive très proche de celui de la commission, seule une vingtaine d'amendements ayant été adoptés en séance publique. De ce point de vue, le souhait exprimé par Christine Lagarde lors de la discussion générale de "prendre en compte deux nécessités : maintenir le crédit à la consommation et l'assainir en protégeant les consommateurs, parfois contre eux-mêmes" a bien été entendu par les sénateurs. Prévu pour durer trois jours, l'examen du texte n'en aura finalement pris que deux.
Plusieurs amendements introduisent toutefois des modifications significatives. Les sénateurs ont ainsi renforcé l'obligation, pour les organismes prêteurs, d'informer clairement les éventuels emprunteurs, par exemple sur la dissociation entre le prêt et l'assurance. De même, le montant du prêt restant à rembourser devra figurer chaque année sur un document récapitulatif "en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur". Un amendement spécifique rend obligatoire, sur tous les documents publicitaires relatifs aux dispositifs d'investissement locatif Robien ou Scellier, une mention indiquant que "le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales". Il s'agit en l'occurrence de sensibiliser les acquéreurs aux risques inhérents à ce type d'opérations, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes.
En matière de surendettement, un amendement précise le dispositif de remise des dettes fiscales prévu par le texte de la commission, lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il prévoit que les dettes fiscales remises dans ce cadre sont celles existant au jour où la commission de surendettement recommande au juge de l'exécution l'application d'une telle mesure.
En évitant de revenir sur les amendements introduits par la commission spéciale, le gouvernement a par ailleurs entériné plusieurs modifications ou ajouts importants au texte initial, comme le principe d'une réforme du taux de l'usure, la fixation des plafonds des taux de crédit à la consommation selon leur montant (sur la base d'un certain nombre de tranches), la création d'un cadre légal pour le micro-crédit, mais aussi le principe de la création d'un fichier positif des emprunteurs, recensant l'ensemble des crédits souscrits par des particuliers et qui deviendrait ainsi l'un des principaux instruments de lutte contre le surendettement. Ce fichier positif - sur lequel le gouvernement reste réticent - ne devrait toutefois pas voir le jour avant plusieurs années.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009).
