Surendettement - Le Conseil des ministres adopte le projet de loi encadrant le crédit à la consommation
La ministre de l'Economie a présenté, lors du Conseil des ministres du 22 avril, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Les grandes lignes en avaient déjà été exposées par Christine Lagarde lors d'une conférence de presse à Bercy le 16 mars dernier (voir notre article ci-contre). La version soumise au Conseil des ministres comporte toutefois un certain nombre d'ajouts ou de précisions. Le texte cherche à faire la balance entre la nécessité du crédit à la consommation - qui "permet aux ménages d'acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses", ce qui est "particulièrement utile dans un contexte de ralentissement économique" - et la nécessaire protection contre les abus du crédit. Il va donc moins loin que les demandes des associations de consommateurs, mais aussi de nombreux parlementaires. Le texte entend néanmoins "garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement".
Le projet de loi regroupe pour cela un ensemble de mesures, qui se sont étoffées au fil de son élaboration. Il prévoit ainsi un encadrement des publicités en faveur du crédit à la consommation qui - comme le tabac ou l'alcool - devront désormais comporter une mention obligatoire : "Un crédit vous engage et doit être remboursé." De façon moins symbolique, le texte renforce les obligations et la responsabilité des organismes prêteurs en matière de contrôle de la solvabilité des emprunteurs, avec une obligation de vérification auprès du fichier des incidents de paiement de la Banque de France et le remplissage, sur le lieu de vente et avec le client, d'une fiche récapitulative pour les crédits hors réseau bancaire. De façon plus large, la Commission bancaire sera désormais chargée d'exercer un contrôle général sur la commercialisation du crédit. Autre innovation importante, transposée de la directive européenne sur le crédit à la consommation : le délai de rétractation après la souscription d'un crédit est porté de 7 à 14 jours. Pour mettre un terme aux abus en matière de "cartes de fidélité", le projet de loi interdit également de lier l'octroi d'un avantage commercial (réduction de prix, par exemple), à l'utilisation d'un crédit. Des dispositions sont prévues par ailleurs pour mieux encadrer les activités de rachat ou de regroupement de crédits, "afin de répondre au développement de ces dernières". Enfin, pour améliorer la prise en charge du surendettement, le projet de loi prévoit une accélération des procédures de traitement grâce à une double mesure : la réduction de 6 à 3 mois du délai dont dispose la Banque de France pour accepter ou refuser un dossier et la possibilité donnée aux commissions de surendettement de décider elles-mêmes - sans passer par le juge - du rééchelonnement d'une dette ou d'une exonération des intérêts. Contrepartie de l'obligation de vérification pour les organismes prêteurs : la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sera raccourcie, pour permettre aux personnes concernées de repartir plus rapidement sur de nouvelles bases.
La discussion au Parlement sur ce projet de loi s'annonce mouvementée. Plusieurs propositions de loi ont en effet déjà été déposées sur le sujet, qui devraient alimenter de nombreux amendements, dans un climat marqué pour une certaine hostilité à l'égard des banques. Les parlementaires devraient ainsi revenir à la charge sur plusieurs dispositions écartées du projet de loi : révision des taux de l'usure (sur laquelle le gouvernement devrait a priori faire un geste), création d'un "fichier positif" des emprunteurs (fichiers recensant toutes les personnes sans incidents de paiements) ou encore séparation totale entre le crédit et les cartes de fidélité.
Jean-Noël Escudié / PCA
