Lutte contre l'exclusion - Le CES propose de renforcer l'accompagnement des personnes surendettées
Dans un avis adopté dans sa séance du 24 octobre, le Conseil économique et social (CES) se penche sur la question du surendettement des particuliers, près de 20 ans après la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Au-delà de ses aspects strictement bancaires et financiers, ce dispositif concerne également les services sociaux des collectivités, qui sont souvent à l'origine du montage des dossiers et des saisines des commissions départementales de surendettement.
Le rapport du CES met en lumière une situation paradoxale : le nombre de situations de surendettement continue de croître de façon régulière - avec environ 173.000 nouveaux dossiers par an - mais les possibilités offertes par la loi Borloo du 1er août 2003 (avec en particulier la création de la procédure de rétablissement personnel) restent peu utilisées. Le CES constate en effet que "la loi est appliquée de manière encore trop restrictive et que la procédure pourrait être améliorée et simplifiée". Il propose en particulier de renforcer fortement l'information des consommateurs, d'interdire certains types de publicités (notamment celles qui assimilent les réserves d'argent ou revolving à une épargne ou à un complément de budget), d'impliquer davantage les banques dans le soutien à la clientèle en difficulté et de développer les procédures de médiation.
Sur la dimension sociale du surendettement, le CES formule également un certain nombre de préconisations. Il considère tout d'abord que "le maintien du débiteur dans son logement doit être un objectif prioritaire" et que la vente ne doit être envisagée que "si elle s'accompagne de mesures évitant la dégradation de la situation familiale". Le Conseil constate aussi, selon les départements, une implication très variable des travailleurs sociaux dans les commissions de surendettement. Certains sont très présents et ont une connaissance approfondie des dossiers, tandis que d'autres se contentent d'une simple transmission des saisines. Le CES se félicite toutefois des actions de formation menées par la Banque de France auprès des travailleurs sociaux et recommande de les renforcer. Il préconise également de "donner un contenu au suivi social", prévu par la loi Borloo du 1er août 2003. Pour cela, il considère que "le suivi ne peut être socio-judiciaire" et qu'"il y a donc un véritable travail social à construire avec la personne, ce qui suppose la mobilisation de moyens adaptés". Enfin, le CES se prononce pour une "coordination des actions en faveur des personnes surendettées [...] assurée au niveau du département, afin que les accompagnements proposés puissent trouver une efficacité maximale".
Jean-Noël Escudié / PCA
