Social - Des précisions sur les procédures de traitement du surendettement

Un décret du 21 février 2014 précise les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Ce décret est pris en application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui comporte plusieurs dispositions relatives à la prévention et au traitement du surendettement.

Le rétablissement des allocations logement

Le décret met ainsi en œuvre, dans le Code de la consommation, la procédure - établie par la loi - de rétablissement de l'aide personnalisée au logement (APL) ou des allocations logement, dès lors que la commission départementale de surendettement a prononcé la recevabilité de la demande. Ces dispositions sont le pendant de celles introduites - côté Code de la sécurité sociale - par un décret du 17 décembre dernier (voir notre article ci-contre du 20 décembre 2013). Le décret du 21 février porte également de un à deux ans la période de suspension ou d'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Le décret introduit par ailleurs, dans le Code de la consommation, une nouvelle section relative aux émoluments supportés sur le débiteur sur les différentes procédures. Ces dispositions visent notamment à limiter les frais d'huissiers.
De même, il prévoit que, "lorsque la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Le débiteur et les créanciers disposent alors d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.

Des voies de recours supplémentaires

Autre mesure supplémentaire de protection : le décret introduit la possibilité pour le débiteur, à l'expiration du moratoire, de saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances.
Enfin, le décret du 21 février 2014 introduit un nouveau paragraphe, composé de trois articles, qui prévoit la procédure applicable au cas de figure du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation.
Les différentes dispositions du décret du 21 février 2014 s'appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (Journal officiel du 23 février 2014).