Commande publique - Le rôle de la CAO ne peut être limité à la seule ouverture des offres
Au printemps dernier, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, avait indiqué au sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie, UMP) que les pouvoirs adjudicateurs ne pouvaient plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes (question écrite n° 11280, voir notre article du 18 mars ci-contre). Suite à cette réponse ministérielle, le sénateur a réinterrogé la ministre pour obtenir des précisions. Faut-il comprendre que les collectivités territoriales ont dorénavant le choix entre deux systèmes ("ouvrir les candidatures et les offres en commission d'appel d'offres [CAO] ou ne rien ouvrir du tout en commission d'appel d'offres") ? Et donc ont-elles le choix entre "adopter radicalement le dispositif visé par le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008, ou revenir à des années en arrière" ? Le sénateur souhaitait donc que les collectivités soient "libres de décider du fonctionnement de leur commission d'appel d'offres (en l'espèce ouvrir les seules offres en commission d'appel d'offres) à l'instar de ce qu'elles sont en droit de faire lorsqu'il s'agit d'élaborer et de conduire une procédure adaptée (par exemple demander l'avis de la commission d'appel d'offres)".
La réponse du ministère est négative (question écrite n°13110). Pour lui, la suppression du système de la double enveloppe pour les candidats à un appel d'offres ouvert "ne doit pas conduire les collectivités territoriales à méconnaître, dans la définition de leur mode de fonctionnement, les dispositions relatives aux attributions de la commission d'appel d'offres". Or, l'article 58-II du Code des marchés publics prévoit expressément que l'élimination des candidatures relève de la compétence de la CAO. Il n'est donc pas question de décider de l'élimination d'une candidature hors de la CAO. Ainsi, conclut le ministère, "le rôle de la commission d'appel d'offres ne peut être limité à la seule ouverture des offres dans le cadre d'un appel d'offres ouvert".
L’Apasp
Références : Question écrite n°13110 de M. Jean-Claude Carle publiée au JO Sénat du 22/04/2010, page 992. Réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée au JO Sénat du 15/07/2010, page 1858. Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
