Commande publique - En cas d'erreur dans la notification, le lien contractuel est rompu

Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat a précisé qu'après avoir été informée par erreur du rejet de son offre, une entreprise ne peut être contrainte d'exécuter le marché.
L'office public de l'habitat Hérault Habitat avait lancé un marché alloti visant à réhabiliter 128 logements. L'offre présentée par la société Cassan pour le lot plomberie avait été retenue par la commission d'appel d'offres (CAO) mais l'office a informé cette société, comme tous les autres candidats, que son offre n'avait pas été retenue. Constatant son erreur, l'office a envoyé une seconde lettre à la société pour lui demander de ne pas tenir compte du précédent courrier et d'accuser réception de la notification du marché. La société a toutefois refusé de conclure le marché et l'office a été contraint de désigner un nouveau titulaire pour le lot concerné. Le montant proposé par le nouveau titulaire étant nettement plus élevé, l'office a émis à l'encontre de la société Cassan un titre de recette afin d'obtenir le remboursement de la différence de prix.
L'office soutient que malgré son erreur, l'acte d'engagement stipulait clairement que l'offre présentée par l'entreprise la liait contractuellement "si l'acceptation de cette offre lui était notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres". Cet argument n'a pas été retenu par le Conseil d'Etat. Ce dernier a en effet considéré que la lettre par laquelle l'office a informé la société que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, "a eu pour effet de délier contractuellement la société Cassan, ainsi que celle-ci le soutient, de l'engagement précédemment souscrit par elle". L'arrêt ajoute que même si l'office a informée l'entreprise de l'erreur entachant la lettre de rejet, le marché ne pouvait être conclu, "dans les conditions fixées par l'offre remise par la société Cassan, qu'en recueillant à nouveau l'accord de celle-ci". La société était donc en droit de refuser de conclure le marché et, selon les termes de l'arrêt, "elle n'était tenue ni d'exécuter le marché notifié dans ces conditions par l'office public ni, à défaut, d'indemniser l'office de la différence entre le prix du marché qu'il a passé ensuite avec une autre entreprise pour l'exécution des mêmes travaux et le prix de l'offre qu'elle avait elle-même remise et qui avait été retenue par la commission d'appel d'offres".

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851