Environnement - Le rapport Doligé invite à repousser certains délais du Grenelle
Certains pourront le percevoir comme un nouveau coup de canif dans les engagements du Grenelle de l'environnement. Le rapport du sénateur UMP du Loiret Eric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, remis le 16 juin dernier au président de la République, comporte en effet plusieurs propositions tendant à "repousser certains délais" et à assouplir certaines normes issues pour la plupart du Grenelle.
Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, il suggère de repousser d'un an les délais de mise en oeuvre du programme d'action des captages prioritaires, soit jusqu'en 2013 et de revoir le délai de réalisation des schémas de distribution, prévu par la loi Grenelle 2 à fin 2013. L'obligation faite aux communes d'avoir réalisé le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif présentes sur leur territoire devrait être repoussée à 2013 au lieu de 2011, suggère le rapport qui préconise d'adresser des instructions aux préfets afin qu'ils rappellent aux communes les possibilités offertes par le recours à des prestations de service (marchés publics), la délégation de service public ou le recours à l'intercommunalité. Concernant la gestion des risques en matière de légionnelle, un arrêté du 1er février 2010 introduit une nouvelle obligation plus contraignante pour les collectivités que les recommandations formulées par le Conseil supérieur d'hygiène public de France : Eric Doligé propose donc de définir des seuils cibles intermédiaires pour cette nouvelle réglementation et de prioriser et d'échelonner dans le temps la mise en oeuvre des plans d'actions.
Un Spic pour gérer les eaux pluviales
Il demande par ailleurs un report de la date de publication du rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement de la fin juin à la fin septembre. Il suggère également de donner la possibilité aux EPCI dotés de la compétence aménagement de l'espace de créer un service public industriel et commercial (Spic) de gestion des eaux pluviales et d'affecter à ce service les recettes de la taxe pluviale définie au L.233-97 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des recettes provenant des taxes foncières perçues par l'EPCI. Il serait alors obligatoire de rendre compte de l'activité du Spic à la commission consultative des services publics locaux et au conseil communautaire. Le rapport invite aussi à revoir la procédure actuelle concernant la potabilité de l'eau, de "réaffirmer le rôle des services de l'Etat et de limiter son action au seul domaine régalien (instruction et contrôles)", de prévoir une procédure simplifiée pour les captages protégés naturellement, en laissant l'initiative au préfet, de "revoir l'échelle territoriale pertinente concernant la potabilité pour porter les procédures dans le cas des communes rurales", de confier l'ensemble de l'instruction de la procédure à un service de police de l'eau aux compétences élargies et enfin de traiter les pollutions diffuses de façon distincte de la procédure d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine.
Au chapitre de l'environnement au sens large, le rapport Doligé recommande de laisser le choix aux collectivités entre un plan Climat Energie territorial (PCET) communal ou intercommunal, la loi Grenelle 2 ayant rendu ces PCET obligatoires pour toutes les collectivités de plus de 50.000 habitants. Il propose également un délai supplémentaire d'un an pour l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), jusqu'à fin 2012 et deux ans de plus aux PCET, jusque fin 2013, pour que les seconds soient cohérents avec les premiers.
Un seul schéma régional de planification des déchets
Dans le domaine des déchets, il conseille, dans un souci de conformité au cadre européen, de reprendre la définition des déchets inscrite dans le Code de l'environnement dans les différents codes (code des douanes, CGCT). Les plans Déchets que doivent élaborer les collectivités sont pointés dans le rapport comme des "normes coûteuses". Il recommande donc de "fusionner les schémas de planification en un seul schéma régional : les déchets du BTP, les déchets ménagers et assimilés et les déchets industriels spéciaux". "Une telle évolution supposerait une consultation étroite des départements concernés avec la création d'une commission consultative régionale ad hoc", ajoute-t-il. En outre, à propos de la disposition de la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 tendant à intégrer dans la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le nombre d'enlèvements des déchets, le rapport relève que l'utilisation de l'article R 224-29 du CGCT permettant de déroger à cette obligation est aujourd'hui limitée par le caractère temporaire de la dérogation territoriale. Il préconise donc de supprimer le terme "temporairement" figurant dans cet article "afin de déroger à la collecte hebdomadaire dans des conditions particulières qui doivent être encadrées strictement d'un point de vue sanitaire". Au sujet de la disposition de la loi Grenelle 2 prévoyant l'établissement ou la révision de plans départementaux déchets non dangereux et régionaux déchets dangereux, Eric Doligé demande à ce que l'on substitue au terme "établi" présent dans la loi celui d'"approuvé par délibération de la collectivité" qu'il considère comme juridiquement plus clair. Et la loi prévoyant un délai de six ans pour la révision de ces plans, il suggère d'insérer une disposition fixant ce délai à compter de la date de délibération du plan.
Des mesures pour les transports
Le rapport présente aussi quelques propositions touchant aux transports. Il appelle d'abord à revoir les dispositions jugées obsolètes de la loi du 30 décembre 1996 prévoyant que les collectivités gérant une flotte de plus de 20 véhicules doivent renouveler ce parc à hauteur de 20% minimum avec des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au GPL et au gaz naturel. Dans le cadre du plan Bussereau sur la sécurisation des passages à niveau, il recommande de mettre en oeuvre des solutions techniques plus légères et donc moins coûteuses que la construction de dénivellations ou de ponts. A propos des gares, il estime nécessaire de prévoir des dérogations à l'interdiction de faire s'arrêter des trains hors quais lorsque le matériel est équipé d'un dispositif de sécurité spécifique. Il propose également dans le domaine ferroviaire de prévoir au niveau communautaire une reconnaissance réciproque pour l'homologation du matériel roulant afin de favoriser l'interopérabilité des trains entre pays frontaliers. Enfin, il suggère de mettre le Code de la route en conformité avec l'arrêté du 11 juin 2008 créant le panneau "voie verte" (dit C115) et autorisant le passage de véhicules d'entretien.
