Environnement - Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie : le décret est enfin paru

Un décret du 16 juin 2011 fixe le contenu et les modalités d'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE - articles R. 222-1 à R. 222-7 du Code de l'environnement). Compte tenu du délai estimé de parution du décret, les projets de schémas sont toutefois déjà en cours d'élaboration. Le délai d'adoption des SCRAE expire en principe le 13 juillet prochain, soit un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2. Ce texte législatif (art. 68) prévoit en effet l'élaboration, conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, de ces documents d'orientation, qui ont vocation à remplacer les plans régionaux pour la qualité de l'air et les schémas régionaux éoliens. Documents phares de la déclinaison territoriale du Grenelle, les SCRAE serviront notamment de cadre aux actions des collectivités locales inscrites dans les plans climat énergie territoriaux (PCET), généralisés aux collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants par la loi Grenelle 2.

Contenu du SCRAE

Le SRCAE est composé d'un rapport, d'un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et d'une annexe intitulée "schéma régional éolien". Le rapport dresse le diagnostic, dans la région ou des parties de son territoire, de l'ensemble des domaines couverts par le schéma, et les perspectives de leur évolution aux horizons 2020 et 2050. A ce titre, il comprend notamment une analyse de la vulnérabilité de la région aux effets des changements climatiques, une évaluation de la qualité de l'air, un bilan énergétique, ainsi qu'une évaluation du potentiel de développement de chaque filière d'énergie renouvelable terrestre et de récupération. Eu égard aux imprécisions du décret, il apparaît "difficile de savoir si le SRCAE sera un instrument de frein ou d'accélération des énergies renouvelables", remarque l'avocat spécialisé en droit de l'environnement, Arnaud Gossement sur son blog. "En réalité, sur ce point, le SRCAE sera ce que ses auteurs voudront bien en faire", ajoute-t-il.
Le document d'orientations détaille quant à lui, sur la base du rapport, l'ensemble des recommandations, orientations et objectifs, à l'échelle régionale, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d'énergies renouvelables et d'adaptation aux changements climatiques. Le SCRAE formule toute recommandation, notamment en matière de transport, d'urbanisme et d'information du public, de nature à contribuer aux orientations et objectifs ainsi définis, ajoute le décret. Enfin, il comporte une annexe intitulée "schéma régional éolien", présentant les zones favorables au développement de l'éolien, délimitées en fonction de critères tels que le potentiel éolien, les espaces naturels, les paysages, le patrimoine naturel et culturel, ainsi que les contraintes techniques et les servitudes.

Pléthore d'organismes consultés

Le décret définit par ailleurs les modalités d'élaboration du schéma, autour d'un comité de pilotage co-présidé par les représentants de l'Etat et de la région et d'un comité technique regroupant l'ensemble des acteurs concernés par le schéma. Le texte précise également les modalités de consultation du public et fixe la liste des nombreux organismes et collectivités dont l'avis doit être obligatoirement recueilli (conseils généraux, conseils municipaux, EPCI participant à l'élaboration d'un PCET ou ayant approuvé un Agenda 21, conseil économique et social environnemental régional, autorités organisatrices de réseau public de distribution d'électricité et de gaz, autorités organisatrices des transports urbains, agence régionale de santé, commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, chambre du commerce, comités de bassin...). Si le SRCAE "n'a pas vocation, sauf exception, à être directement opposable à une demande d'autorisation administrative, d'urbanisme par exemple (…) dès l'instant où son élaboration sera menée en associant un nombre d'acteurs et d'avis important, il est bien évident que les services administratifs instructeurs en tiendront compte", souligne Arnaud Gossement. A noter, les PCET, compatibles avec le SRCAE, devront en outre être pris en compte par les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (Plu).

Evaluation et révision

Le décret définit également les modalités d'approbation et de révision du schéma. Au terme d'une période de cinq années après la publication de l'arrêté préfectoral d'approbation, l'évaluation de la mise en œuvre du schéma est réalisée par le comité de pilotage à la demande conjointe du préfet de région et du président du conseil régional. A l'issue de cette évaluation, ces derniers peuvent décider de procéder à la révision du schéma, selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration. Le cas échéant, lorsque les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des orientations font apparaître que tout ou partie des objectifs ne pourra être raisonnablement atteint à l'horizon retenu, le préfet de région et le président du conseil régional engagent la révision du schéma, sur tout ou partie de celui-ci.
Le décret prévoit également le mode d'élaboration du schéma régional en Corse, qui est spécifique puisqu'il est confié à l'assemblée territoriale. Il précise les conditions dans lesquelles le schéma est arrêté par le préfet lorsqu'il n'a pas été adopté par l'Assemblée de Corse dans un délai de deux ans.
Le décret précise en outre les modalités d'élaboration et d'approbation de l'annexe intitulée "schéma régional éolien" par le préfet de région (en lieu et place, selon le cas, des compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional), lorsque le SCRAE n'a pas été publié au 30 juin 2012. En ce cas, le SCRAE ultérieurement adopté intègre alors le volet "schéma régional éolien" ainsi publié, ajoute le décret.
Celui-ci prévoit par ailleurs des mesures transitoires pour les projets de plans régionaux pour la qualité de l'air actuellement en cours d'élaboration qui ont été mis à disposition du public avant la publication de la loi Grenelle 2. Enfin, il remplace les références réglementaires aux schémas éoliens et aux plans régionaux pour la qualité de l'air présentes dans le Code de l'environnement, en leur substituant une référence au SCRAE qui les remplace.