Habitat - Le projet de loi de mobilisation pour le logement définitivement adopté après d'ultimes aménagements
Le 19 février, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, dans la version issue de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'examen du texte par la CMP a été l'occasion de procéder aux arbitrages entre la version du Sénat, adoptée le 21 octobre 2008 à l'issue de débats mouvementés, et celle de l'Assemblée nationale votée le 10 février dans un contexte moins agité, plan de relance du logement oblige.
Pour les articles faisant l'objet de rédactions différentes, la CMP a presque systématiquement retenu la rédaction de l'Assemblée nationale. Parmi les ultimes aménagements apportés au texte par la commission figure un amendement précisant que les organismes HLM ne pourront assurer une fonction de prestataires de services pour le compte d'associations ou organismes oeuvrant dans le domaine du logement qu'à la condition que cette compétence soit expressément prévue dans les statuts. La CMP a également adopté plusieurs amendements relatifs à la réforme du 1% logement. L'un d'entre eux prévoit notamment une contrepartie, en termes de droits de réservation, à certaines ressources attribuées au titre de la participation des employeurs. La commission a par ailleurs supprimé plusieurs articles supplémentaires introduits par le Sénat ou l'Assemblée et portant en particulier sur la transmission par l'administration fiscale à l'Anah des informations sur les logements vacants et non-vacants et sur la possibilité pour les organismes HLM de faire de la location-attribution. En matière de requalification des quartiers anciens dégradés, la CMP a supprimé l'article prévoyant l'obligation, pour les propriétaires bailleurs bénéficiant d'une aide de l'Anah et ayant déjà signé une convention avec cette dernière, de conclure une autre convention visant à garantir l'accessibilité des populations habitant le quartier à ces logements (formalité jugée trop lourde et redondante).
En matière de mesures en faveur du développement de l'offre de logements, la CMP a adopté un amendement donnant au préfet, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, la possibilité d'instituer le droit de préemption urbain (et non pas seulement de le rétablir). Dans le chapitre relatif à la mobilité dans le parc social, la CMP a supprimé l'article réduisant de trois à un mois le préavis de congé auprès du bailleur pour les étudiants dont la poursuite du cursus nécessite un déménagement à plus de 100 Km. L'argument avancé est que cet excès de protection risque de se retourner contre les étudiants. La commission a également supprimé la disposition prévoyant qu'un bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission de prévention des expulsions. L'objectif est de ne pas prolonger à l'excès les procédures. En ce qui concerne la limite d'âge pour l'exonération de l'obligation de mobilité en cas de logement sous-occupé ou occupé par des personnes aux revenus deux fois supérieurs aux plafonds d'accès au parc social, la CMP a finalement retenu l'âge de 65 ans (au lieu de 70 dans le texte initial du gouvernement et 60 ans après un amendement de l'Assemblée). Parmi les bénéficiaires de cette exonération, la CMP a ajouté - en plus des handicapés et des personnes âgées - les personnes victimes d'une "perte d'autonomie" (notion qui devra être précisée par décret). Enfin, la CMP a adopté plusieurs amendements précisant les conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'installation de détecteurs de fumée dans tous les logements.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat le 19 février 2009.
