Projet de loi Logement - Un statut pour les organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées
L'Assemblée nationale a entamé, le 29 janvier, la discussion par article du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, déjà voté en première lecture par le Sénat le 21 octobre dernier.
Dès l'article Ier, les députés ont adopté un amendement important proposé par la commission des affaires économiques. Celui-ci sécurise en effet, sur le plan juridique, les organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées. L'amendement modifie pour cela plusieurs dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Le statut actuel de ces organismes relève en effet de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit opposable au logement (loi Besson) et n'est plus du tout adapté au développement de leurs interventions. Par ailleurs, cet amendement clarifie la situation de ces organismes au regard de la directive européenne sur les services dans le marché intérieur. Celle-ci exclut en effet le logement social de son champ d'application, mais sous réserve que les services correspondants "soient conduits directement par l'Etat, par des prestataires dûment mandatés par l'Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'Etat".
L'amendement, adopté avec avis favorable du gouvernement, donne par conséquent une définition de ce "service social relatif au logement social" et précise les modalités de mandatement par l'Etat. La définition donnée par le texte recouvre trois grands types d'activités susceptibles d'être pratiquées par ces organismes : la maîtrise d'ouvrage, l'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiation locative. Chacune de ces activités fait l'objet d'un mandement de la part de l'Etat - responsable de la mise en oeuvre de ces mesures -, afin de rester dans le cadre de la directive Services. L'agrément des organismes concernés continue de relever des préfets, sauf pour l'agrément de maîtrise d'ouvrage, qui sera désormais accordé au niveau national, "afin de sécuriser et de professionnaliser cette activité". De plus, ce nouvel agrément permet aux organismes de bénéficier des concours de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). En contrepartie, le ministre du Logement peut retirer l'agrément en cas d'irrégularités graves.
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique recouvre toutes les activités menées auprès des personnes en difficulté afin de faciliter leur accès au logement ou leur maintien dans les lieux : assistance aux opérations d'amélioration de l'habitat, aide à la saisine des commissions de médiation Dalo, participation aux commissions d'attribution des HLM... Pour sa part, l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative correspond notamment aux dispositifs de sous-location et à la gestion d'hôtels sociaux ou de logements foyers (résidences sociales, pensions de famille, résidences d'accueil). Un nouvel article du CCH donne aux organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées la possibilité de passer des conventions d'objectifs avec l'Etat ou ses établissements publics. Enfin, un dernier article permet à tout organisme agissant pour l'insertion par le logement des personnes défavorisées d'assister ou de représenter un locataire dans un litige portant sur la décence de son logement, sans avoir besoin d'être préalablement agréé.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2008 et examiné par l'Assemblée nationale à partir du 27 janvier 2009.
