Projet de loi Logement - Organismes HLM : l'Assemblée souffle le chaud et le froid sur les "dodus dormants"
Si le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion connaît à l'Assemblée nationale un parcours nettement moins agité qu'au Sénat, le texte n'en fait pas moins l'objet d'un examen très attentif. L'article 2, qui met notamment en place un prélèvement sur la trésorerie des organismes HLM dotés de disponibilités abondantes faute d'investir dans la construction de logements, a ainsi fait l'objet d'une discussion longue et très serrée. Plusieurs amendements sont ainsi venus modifier le mécanisme applicable à ces organismes, appelés traditionnellement les "dodus dormants".
Les députés ont soufflé alternativement le chaud et le froid. Côté froid, l'Assemblée a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques qui accélère la mise en place de ce prélèvement. Au lieu de la montée en charge progressive prévue initialement - et validée par le Sénat -, celui-ci prévoit une application intégrale dès 2010. Christine Boutin a justifié l'avis favorable du gouvernement en indiquant que le but n'était pas "de sanctionner pour sanctionner, de disposer de la trésorerie de ces organismes défaillants, mais de les encourager à l'investissement et à la construction". Une position suivie par Etienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour lequel "le fait d'avancer la date de calcul éventuel de ce prélèvement stimulera les bailleurs sociaux, les incitera, les encouragera à envisager des programmes de constructions, si le besoin s'en fait sentir, ou, pourquoi pas, de réhabilitations". Cette anticipation des prélèvements a en revanche été vivement contestée par l'opposition, moins sur le principe d'un prélèvement que sur le fait qu'il "stigmatise" l'ensemble des organismes HLM, alors que seul un tout petit nombre serait concerné. C'est précisément là l'un des paradoxes de cet article et du débat qui l'accompagne : si chacun se plait à évoquer - sans le nommer - tel ou tel organisme HLM qui bénéficierait d'une trésorerie pléthorique et inutilisée faute d'investissement, personne n'est capable d'indiquer le nombre d'organismes concernés. Christine Boutin a ainsi reconnu qu'elle "ne dispose pas précisément de cette liste". Seule certitude : le nombre de "dodus dormants" est sans doute assez réduit.
S'ils ont avancé l'application du prélèvement, les députés l'ont aussi entouré de garanties supplémentaires. Ils ont en effet adopté un amendement prévoyant que le décret d'application de l'article 2 (décret en Conseil d'Etat) devra également préciser "le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen" qui servira de base au calcul d'une éventuelle taxation. Les députés ont par ailleurs adopté un autre amendement permettant d'atténuer les effets du prélèvement pour les organismes qui auraient repris une activité d'investissement en 2009.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2008 et examiné par l'Assemblée nationale à partir du 27 janvier 2009.
