Habitat - L'Assemblée nationale adopte la loi de mobilisation pour le logement
Le 10 février, à l'issue de débats dont le rapporteur du texte s'est plu à souligner "l'excellente ambiance", l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public (312 voix pour et 255 contre) le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Lors de la dernière séance, les députés ont introduit d'ultimes amendements, portant notamment sur le chapitre V, qui regroupe les dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement.
Ils ont notamment détaillé, à l'article 23, le contenu du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, qui sera désormais inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Etabli pour une période de cinq ans, ce plan "couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires, des services d'accompagnement social, faisant l'objet d'une convention avec l'Etat, des actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du dispositif de veille sociale (...)". Autre innovation : l'Ile-de-France fera en outre l'objet d'un "plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile", élaboré par le préfet de région. Il a notamment pour objet "d'assurer la cohérence entre les plans départementaux et la coordination de leur application".
Les députés ont par ailleurs précisé le fonctionnement du dispositif départemental de veille sociale, en prévoyant que "les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'Etat dans le département de leurs places vacantes". Un autre amendement (article 23 quinquies A nouveau) introduit dans le Code de l'action sociale et des familles deux nouveaux articles qui fondent un véritable droit à l'hébergement d'urgence : "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence lui donnant la possibilité d'accéder à l'ensemble des droits fondamentaux reconnus à tout être humain (...)." Ce même amendement précise le contenu de la prise en charge et prévoit que "toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation".
En ce qui concerne la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), un amendement présenté par Etienne Pinte (article 24) a ajouté les services sociaux parmi les acteurs susceptibles d'accompagner les demandeurs. La rédaction initiale de la loi Dalo laissait en effet supposer que cette possibilité était réservée aux seules associations. Dans le même esprit, la commission de médiation aura désormais la possibilité de préconiser la mise en place d'un diagnostic social complémentaire ou d'une mesure d'accompagnement social si cela apparaît nécessaire. Enfin, les députés ont - à l'unanimité - introduit les victimes de violences conjugales dans la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Ils ont également assoupli les règles relatives aux conditions de ressources et d'attribution d'un logement social pour le conjoint en instance de divorce.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2008 et par l'Assemblée nationale le 10 février 2009.
Création d'une mission de réflexion sur les stratégies de logement
Intervenant juste avant le scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, le 10 février, Christine Boutin a réaffirmé son intention de "travailler de manière très étroite avec les élus, notamment les élus locaux, car ils tiennent la clef de la réussite du défi du logement en France". La ministre du Logement a voulu concrétiser aussitôt cet engagement, en annonçant son intention de "lancer très prochainement, en collaboration avec Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, une mission de réflexion sur les stratégies de logement des collectivités territoriales". Dans un premier temps, il est prévu d'organiser une "rencontre nationale" avec les maires. Celle-ci sera l'occasion d'expliquer les mesures contenues dans le texte, mais aussi "de sensibiliser les élus aux multiples enjeux portés par cette loi". L'objectif principal de cette réunion sera cependant "de réfléchir avec eux à la meilleure façon de les accompagner et de les soutenir lors de la mise en oeuvre des dispositions de la loi". La réunion prévue par Christine Boutin sera également ouverte à "l'ensemble des acteurs du logement, et notamment les représentants des bailleurs sociaux, du 1% logement, des associations d'insertion".
