Projet de loi Logement - Accords bailleurs-locataires, 1% logement et ascenseurs au menu de l'Assemblée
L'Assemblée nationale a poursuivi, les 2 et 3 février, l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, déjà voté par le Sénat le 21 octobre dernier. A cette occasion, les députés ont à nouveau adopté plusieurs amendements importants. De nombreux aménagements ont ainsi été apportés au volumineux article 3, consacré à la réforme du dispositif du 1% logement. A signaler notamment, un amendement qui oblige les organismes collecteurs à réserver, jusqu'au 31 décembre 2011 (avant l'entrée en vigueur de la seconde phase de la loi Dalo), un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007. Un autre amendement étend la même disposition aux logements appartenant à la Foncière Logement, association créée dans le cadre de la convention signée le 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement, représentant les organismes gestionnaires du 1% logement).
Les députés ont également adopté un autre amendement qui simplifie et sécurise le développement des accords collectifs entre les bailleurs et les locataires. Trop restrictives, les conditions fixées par l'actuelle rédaction de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, constituent en effet un obstacle au développement de ce type d'accords. L'amendement assouplit par conséquent les conditions à réunir pour que des accords soient rendus obligatoires. Ces derniers le seront désormais sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu'ils auront été conclus soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation et présente dans le patrimoine du bailleur, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50% des voix des locataires aux élections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20% des locataires concernés par l'accord. Toutefois, même si l'un de ces trois cas de figure se réalise, ces accords ne pourront être rendus obligatoires s'ils ont été rejetés, par écrit, par 50% des locataires concernés dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur aux locataires.
Deux autres dispositions sont également à signaler. La première concerne la question récurrente de la mise aux normes des ascenseurs. Un amendement porte en effet de 15 à 18 ans - à compter de la loi du 2 juillet 2003 dite "urbanisme et habitat" - le délai maximal pour la modernisation des ascenseurs. La seconde donne à un organisme HLM la possibilité, "en tant que de besoin", de proposer ses services aux copropriétés issues de la vente de logements locatifs et dans lesquelles il détient au moins un logement. L'organisme HLM concerné peut alors "mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin d'assurer des missions de gardiennage, d'agent de propreté, d'élimination des déchets, d'entretien technique courant, de veille de bon fonctionnement des équipements communs". Cette prestation bénéficie de l'exonération de TVA au titre de l'article 261-B du Code général des impôts, dès lors que sont remplies les conditions prévues par cet article.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2008 et examiné par l'Assemblée nationale à partir du 27 janvier 2009.
