Apprentissage - Le détail des modalités des nouveaux COM
Dans une circulaire diffusée aux préfets de région le 2 février 2011 mais qui vient d'être rendue publique, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) détaille les modalités de mise en œuvre des contrats d'objectifs et de moyens (COM) apprentissage de deuxième génération. La première génération, pour la période 2005-2010, a pris fin au 31 décembre 2010. La nouvelle génération, qui va couvrir les années 2011-2015, sont en cours de négociation. Le premier d'entre eux, celui de la région Languedoc-Roussillon, vient d'être signé le 1er juin 2011. Et le gouvernement entend les boucler d'ici le 30 juin. La circulaire reconnaît le rôle primordial des conseils régionaux en matière d'apprentissage, considérés comme "des acteurs incontournables", mais elle met aussi en avant les investissements réalisés par l'Etat : 240 millions d'euros par an depuis 2005, soit au total 1,4 milliard d'euros de 2005 à 2010. La DGEFP précise ensuite les nouvelles modalités des COM. Premier point, qui a été fortement discuté avec les régions : leur articulation avec les contrats de plan régionaux pour le développement de la formation professionnelle (CPRDFP). Leur temporalité est ainsi calée sur celle des nouveaux CPRDFP pour permettre "une meilleure complémentarité entre formation académique et formation par apprentissage". Le délégué demande que "la nouvelle génération de COM donne lieu à une programmation conçue en cohérence avec les orientations fixées à l'issue de la négociation des CPRDFP, afin que les COM correspondent à une déclinaison opérationnelle des orientations du CPRDFP". En revanche, la DGEFP demande que les COM soient conclus sans attendre la signature des CPRDFP. Pour chaque COM, un objectif de progression annuelle des effectifs d'apprentis sera fixé. La circulaire indique les critères à prendre en compte pour déterminer cet objectif : l'écart des effectifs d'apprentis par rapport à la moyenne nationale, l'offre de formation en fonction des secteurs, la population régionale de jeunes de 16 à 25 ans, le niveau d'engagement des acteurs et les offres des entreprises.
Une clause de rendez-vous à mi-parcours en 2013
Des priorités quant aux actions financées sont données. "La priorité devra être accordée aux opérations d'investissement : construction, extension, reconversion en vue de la réorganisation de la carte des formations ou rénovation de centres de formation d'apprentis ou de solutions d'hébergement", précise la circulaire. Les dépenses de fonctionnement prises en charge seront quant à elles "déterminées au cas par cas". Depuis la circulaire les choses ont un peu évolué. C'est en tout cas l'avis de Michael Yahiel, délégué général de l'Association des régions de France, l'Etat acceptant de financer davantage de dépenses de fonctionnement. Autre précision donnée par la circulaire : la priorité donnée à certains publics (jeunes issus des zones urbaines sensibles qui seront placés par incitation des missions locales notamment, travailleurs handicapés) et au développement de l'offre de formation. Les opérations d'investissement devront aussi être complémentaires de celles effectuées au titre du grand emprunt national. Un programme qui représente 250 millions d'euros sur quatre ans et qui doit favoriser l'émergence d'une cinquantaine de projets. Enfin, la circulaire fait le point sur les modalités d'attribution et de gestion des crédits. Un détail d'importance : le soutien financier de l'Etat ne pourra pas excéder 50% du total des dépenses éligibles sur la totalité de la durée du COM, et "si ces engagements ne sont pas tenus sur un exercice, les crédits concernés ne seront plus reportés automatiquement sur l'exercice suivant', indique la circulaire. Le suivi des COM est également détaillé dans la circulaire de la DGEFP. Chaque année, un tableau listant l'ensemble des actions programmées avec les enveloppes financières devra être établi. Un examen systématique de l'état d'avancement des projets devra être réalisé dans le cadre des comités de suivi du CPRDFP et du comité de suivi du COM. Enfin, une clause de rendez-vous à mi-parcours sera prévue, courant 2013, pour permettre à la DGEFP d'ajuster ses enveloppes financières en fonction des résultats observés en termes de consommation des budgets, d'avancement des projets et d'atteinte des objectifs fixés.
