Formation professionnelle - Le compte personnel de formation prend du service
Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié et demandeur d'emploi peut ouvrir un compte personnel de formation (CPF) depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr et y enregistrer les heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF). Ce compte, qui remplace le DIF, a été mis en place dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Il permet de cumuler jusqu'à 150 heures de formation, contre 120 heures pour le DIF, à raison de 20 heures par an, pour un salarié à temps plein, durant les cinq premières années, et de 12 heures par an par la suite. Principal intérêt : il va suivre le salarié tout au long de son parcours professionnel, même lorsqu'il se retrouve au chômage ou quand il change d'emploi. A l'inverse, les droits au DIF s'arrêtaient au bout de deux ans en cas de changement d'entreprise ou de perte d'emploi. Et jusqu'à maintenant, le DIF était peu utilisé : dans un sondage Opinionway réalisé pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et publié le 5 janvier, 76% des personnes interrogées déclarent ne pas avoir utilisé leur DIF au cours de leur vie professionnelle et 69% disent ne pas avoir suivi de formation professionnelle au cours des douze derniers mois.
Les salariés n'auront pas à demander l'accord de leur employeur pour utiliser les heures comptabilisées sur leur CPF, sauf si la formation se fait sur les heures de travail. Le DIF n'était quant à lui mis en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur. "Chaque salarié mobilisera à son initiative le CPF et disposera d'un conseil en évolution professionnelle gratuit pour travailler sur son projet professionnel, dispensé par l'Association pour l'emploi des cadres (Apec), Pôle emploi, les fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif), les missions locales et les Cap emploi," a détaillé le ministre du Travail le 5 janvier, lors du Conseil des ministres.
Le lien entre emploi et formation renforcé
En revanche, le salarié devra choisir sa formation dans le catalogue mis en place par les partenaires sociaux. "Le lien entre l'emploi et la formation est renforcé : seules les formations qualifiantes et certifiantes, la validation des acquis de l'expérience, les formations au titre du socle de connaissances et de compétences sont éligibles au CPF, a précisé François Rebsamen dans sa communication. Elles répondent à la réalité du marché du travail, aux métiers et compétences de demain et, de ce fait, aux besoins des employeurs." Une première liste a ainsi été élaborée au cours d'un processus qualifié d'"itératif" par les partenaires sociaux, lors d'un colloque organisé le 10 décembre par Centre Inffo. Un processus qui sera à réviser.
Pour leur premier accès au CPF, les salariés devront rentrer eux-mêmes les données, soit les heures de DIF qu'ils n'ont pas utilisées. Ils vont recevoir d'ici le 31 janvier de la part de leur employeur un récapitulatif des heures acquises et non utilisées au titre du DIF.
Pour les demandeurs d'emploi ne disposant pas d'heures au titre du DIF, des négociations sont en cours. Pour éviter qu'ils n'aient à ouvrir un compte "vide", le Medef a proposé d'accorder un crédit de 100 heures à ceux qui ont un projet de formation. Pascale Gérard, présidente de la commission Formation professionnelle de l'Association des régions de France (ARF), avait elle aussi fait cette demande d'effort collectif pour les chômeurs, lors du colloque Centre Inffo.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, entre également en application en 2015, dans un premier temps pour certains critères de pénibilité. Ce compte permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés de cumuler annuellement des points pour financer des actions de formation favorisant une évolution vers un poste moins exposé, pour compenser en rémunération un passage à temps partiel ou encore pour partir plus tôt à la retraite, dans la limite de deux ans.
