Formation professionnelle - Compte personnel de formation : les formations éligibles encore en discussion
Les décrets relatifs à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale vont bientôt arriver. D'après Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, un premier paquet de décrets sera publié en juillet. Il concerne la gouvernance de la formation professionnelle, avec la création du nouveau Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop), résultat de la fusion entre le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi (CNE), et la création des conseils régionaux de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle (Crefop). Les projets de décrets ont d'ores et déjà été validés par le CNFPTLV au cours d'une séance plénière le 13 juin 2014. Celui sur le compte personnel de formation (CPF) devait être examiné par le CNFPTLV ce 19 juin.
Un deuxième paquet de décrets, dont ceux concernant les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) devrait être validé à la fin du mois de juillet. Enfin, un troisième paquet de décrets, concernant notamment les qualifications, arrivera seulement à la rentrée, et sera examiné dans la nouvelle configuration (Cnefop).
Le temps presse car le nouveau CPF doit entrer en vigueur dès 2015. Ce compte est personnel et individuel. Il permet à toute personne âgée d'au moins 16 ans et en emploi ou à la recherche d'un emploi, ou encore accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle, de bénéficier d'une formation. Dès le 1er janvier 2015, toute personne répondant à ces conditions pourra se connecter en ligne à son compte, qui sera alimenté dans un premier temps par les heures issues du droit individuel à la formation (DIF) que le CPF remplace. En revanche, le compte ne sera pas d'utilisation libre. En effet, à la différence du DIF, les heures du CPF ne pourront être utilisées que pour certaines formations. Et ces "formations éligibles" sont encore en cours de définition... "Nous essayons de travailler sur les process et le contenu de ces formations éligibles d'abord, et nous avons beaucoup de questions à traiter autour de qui écrit ces listes, comment on les valide...", a expliqué Emmanuelle Wargon, lors d'une réunion le 12 juin organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).
Par la suite, une fois que la personne a choisi sa formation, la transformation des heures disponibles sur le CPF en achat de formation dépendra de son statut, et des interrogations persistent aussi dans ce domaine. Pour les demandeurs d'emploi, tout est déjà clair : ce sera Pôle emploi qui effectuera l'achat de formation. Pour un salarié en revanche, les choses ne sont pas encore stabilisées : "Qui achète, à quel prix on achète ? Ce n'est pas stabilisé, mais il y aura bien un intermédiaire pour le choix des formations", a détaillé Emmanuelle Wargon, la logique retenue étant celle du financeur (celui qui finance choisit). Une opposabilité par rapport à la liste des formations éligibles devrait être prévue, ainsi qu'une traçabilité de ces formations. "Il faut que l'utilisateur puisse consulter les listes à jour", a souligné la DGEFP.
