Formation professionnelle - Les députés ont adopté le projet de loi Formation

Les députés ont adopté en première lecture, le 7 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le tout avec peu de modifications. Les groupes PS, écologistes et radicaux de gauche ont voté pour. Le groupe du Front de gauche s'y est opposé, estimant que certaines mesures étaient "inquiétantes". Le groupe de l'UDI a quant à lui estimé que le texte ne s'attaquait pas au cœur du problème. Il s'est abstenu. Enfin, le groupe UMP a voté contre un texte qui correspond d'après lui à un désengagement de l'Etat en matière de formation professionnelle. Il a particulièrement critiqué la méthode employée par le gouvernement pour faire passer le texte : une procédure accélérée, vingt-cinq amendements déposés par le gouvernement pour vingt-deux articles, 200 amendements rédactionnels de la commission adoptés… Gérard Cherpion, député UMP des Vosges, a également critiqué le "détricotage" effectué par le gouvernement sur l'apprentissage. "Concernant l'apprentissage, soulignons que trois lois sont venues progressivement détricoter les dispositifs en place - la loi Peillon, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative -, ce qui nous a fait faire un bond en arrière de huit ans cette année, a-t-il tancé. Avec le présent projet de loi, nous allons sonner le glas de l'apprentissage, ce que je regrette bien évidemment."
Le texte, transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, crée le compte personnel de formation (CPF), réforme le financement de la formation professionnelle et l'apprentissage.
A l'occasion des débats à l'Assemblée nationale, le dispositif phare du projet de loi, le CPF, a plutôt fait consensus. Même le groupe UMP, qui n'a pas voté pour le texte, a souligné l'aspect positif du futur CPF, qui "contribue à faire avancer les possibilités de formation", comme l'a souligné Gérard Cherpion. Ce compte sera ouvert dès l'âge de 16 ans et suivra la personne même au chômage ou après un changement d'emploi, contrairement au dispositif précédent, le droit individuel à la formation (DIF) qui est amené à disparaître. Les députés sont simplement intervenus pour faire passer de 9 à 7 le nombre d'années nécessaires pour obtenir le maximum de 150 heures de formation prévues par le dispositif. Les députés ont aussi décidé par amendement qu'une évaluation de la mise en œuvre du CPF et de son utilisation devrait être réalisée par le nouveau Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop). Il devra remettre un rapport sur le sujet au Parlement.

Renforcement des compétences des régions

Concernant les formations éligibles au CPF, peu de changements également. Pourtant l'Association des régions de France (ARF) avait fait part de son souhait de déterminer les listes, avant validation auprès des partenaires sociaux. Le projet de loi précise maintenant que les "formations éligibles au CPF sont les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret". Ces termes n'apparaissaient pas dans la version initiale du projet de loi. De même un amendement a permis d'intégrer l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience aux formations éligibles.
La question du "hors champ" (secteur sanitaire, social, économie sociale et solidaire, agriculture…) a également été abordée dans le cadre de plusieurs amendements. D'après un amendement adopté par l'Assemblée, les besoins de l'ensemble des secteurs professionnels, "qu'ils soient intégrés ou non au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle" devront être pris en compte par le "comité responsable de l'établissement de la liste nationale de formations éligibles". Ces secteurs "concernent plus de 4 millions d'emplois, soit 25% des actifs et ne peuvent être écartés d'une réflexion globale sur l'offre de formation", précise l'amendement en question.
Les députés ont également renforcé les compétences des régions. La région sera ainsi amenée à animer "la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", signale ainsi un amendement de Monique Iborra, députée SRC de Haute-Garonne, adopté par les députés.
Enfin, un autre amendement précise l'emploi qui pourra être fait par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) des ressources collectées par les Opca et non utilisées. Le FPSPP pourra les utiliser "non seulement pour financer les heures de comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi et des personnes en congé individuel de formation, mais également afin de financer des actions de formation dans les entreprises de moins de 50 salariés", détaille l'exposé de l'amendement adopté.

Des modifications sur le contrat de génération

La réforme de l'apprentissage, intégrée dans le projet de loi, a aussi fait l'objet de quelques amendements. La possibilité pour les jeunes de moins de quinze ans d'être inscrits dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation a été ajoutée. Cette possibilité, instaurée en 2011, avait ensuite été supprimée en 2013… Enfin, des précisions ont été données pour répondre aux demandes du Conseil constitutionnel concernant la répartition de la taxe d'apprentissage. Les ressources découlant de la nouvelle taxe issue de la fusion de la taxe d'apprentissage actuelle et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) ne pourront pas excéder 21% pour les dépenses des entreprises affectées exclusivement aux CFA et 23% pour celles dirigées vers les autres formations (lycées, universités, grandes écoles). En revanche, la question de la fraction qui sera directement gérée par les régions est renvoyée au projet de loi de finances pour 2015.
Enfin, les députés ont apporté des modifications sur le contrat de génération, à partir d'amendements du gouvernement. Ayant noté des points irréguliers sur la mise en œuvre de ce contrat, le gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Celles-ci auront un accès direct à l'aide associée au contrat de génération (4.000 euros pendant trois ans pour chaque jeune embauché). Jusqu'ici ces entreprises, pour en bénéficier, devaient être couvertes par un accord collectif de branche ou d'entreprise. Dans un communiqué du 7 février, le ministre du Travail a signalé "qu'il s'agissait là d'une simplification importante qui favorisera l'emploi des jeunes et des seniors dans les PME".