Formation - Mobilisation du CPF et formations éligibles : deux décrets donnent des précisions
Deux décrets concernant le compte personnel de formation (CPF) sont parus au Journal officiel du 4 octobre 2014. Le premier, le décret n°2014-1119 concerne les listes de formations éligibles au titre du CPF. D'après la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, le nouveau CPF va permettre de suivre une formation certifiante, qualifiante ou diplômante permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences, ou dans le cadre de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Des formations éligibles au CPF qui doivent être élaborées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel national, régional et à l'échelon des branches professionnelles. Le décret du 2 octobre précise comment ces listes doivent être élaborées et contrôlées.
Premier point : c'est le ministre chargé de la formation professionnelle qui sera chargé de vérifier leurs conditions d'élaboration, et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes concernés. Le décret détaille les points de vérification nécessaire pour chaque type de formations et précise que les formations ne satisfaisant pas à ces contrôles feront l'objet d'une décision de rejet motivée.
Une fois contrôlées et validées, ces listes doivent être transmises sous forme dématérialisée à la Caisse des Dépôts, qui est chargée de gérer le CPF. Elles sont ensuite publiées sur le site internet dédié au CPF qui sera réalisé par la Caisse des Dépôts et mis en ligne d'ici la fin de l'année 2014, et sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Dernier point concernant ce décret : la possibilité pour les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation d'inscrire sur la liste des formations éligibles celles relevant d'une autre région, pour faciliter la mobilité géographique des demandeurs d'emploi.
La mobilisation du CPF
L'autre décret n°2014-1120 concerne les modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation. D'après la loi du 5 mars, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet. Il est plafonné à 150 heures. Dans le cas où un salarié d'une entreprise de plus de 50 salariés n'a pas bénéficié au cours des six années précédant son dernier entretien professionnel relatif au bilan de parcours professionnel dans l'entreprise, il bénéficie d'un abondement supplémentaire à son CPF de 100 heures.
Le décret précise que le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte est soit égal à la durée conventionnelle de travail, pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de branche, soit égal à 1.607 heures pour les salariés dont la durée du travail à temps plein n'est pas fixée ainsi et pour les salariés dont la durée du travail est déterminée par une convention de forfait en jours. En ce qui concerne les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, "le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est fixé à 2.080 fois le montant du Smic", indique le décret. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1.607 heures.
L'entreprise doit financer ces heures de formation. Le montant forfaitaire pris en compte est déterminé par l'accord d'entreprise, de groupe ou de branche, "sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros" par heure, détaille le texte.
Prise en charge des frais annexes
Les entreprises doivent fournir à leur organisme paritaire collecteur agréé (Opca) avant le 1er mars de chaque année les informations concernant la durée de travail à temps plein applicable, la liste des bénéficiaires d'un abondement supplémentaire et la liste des salariés à temps partiel bénéficiant par accord de branche ou d'entreprise de dispositions plus favorables. Elles versent en parallèle le financement correspondant (nombre d'heures multiplié par le montant forfaitaire, de 13 euros minimum) et informent leurs salariés du nombre d'heures dont ils disposent dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), auquel le CPF se substitue.
Le décret détaille aussi le processus de mobilisation du compte par les salariés : s'ils décident d'utiliser le CPF pour une formation en tout ou partie sur le temps de travail, il leur faudra l'accord de l'employeur, sur le contenu et le calendrier de la formation. Cet accord doit être demandé au minimum soixante jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à six mois et au minimum cent vingt jours dans les autres cas. L'employeur a trente jours pour donner sa décision.
Enfin, le décret précise que les frais pédagogiques et frais annexes (transport, repas, hébergement) occasionnés par la formation suivie par le salarié dans le cadre du CPF sont pris en charge par l'Opca ou par l'employeur quand celui-ci a conclu un accord d'entreprise.
Emilie Zapalski
Références : décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation ; décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, JO du 4 octobre.
