Formation professionnelle - Le compte personnel de formation retardé d'un an

Le compte personnel de formation (CPF) ne devrait être effectif qu'au 1er janvier 2015 et son calendrier pourrait être progressif pour certains publics. C'est ce qu'indique une proposition de synthèse issue de la concertation quadripartite, préparée en vue de la réunion qui devait avoir lieu ce 26 novembre 2013. Ce compte, créé par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, doit favoriser l'accès à la formation. Le gouvernement avait prévu que la concertation autour de ce nouvel outil se terminerait à la fin de l'année pour aboutir à un projet de loi d'ici la fin de l'année et une mise en œuvre dès 2014, notamment pour les publics les moins qualifiés (jeunes, demandeurs d'emploi et salariés fragilisés). "Le compte est créé au 1er janvier 2015", précise le document issu du groupe quadripartite, qui détaille ses caractéristiques. "Le compte doit permettre à chacun d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, indique ainsi le texte. Le compte a pour ambition l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue pour ceux qui en sont dépourvus ainsi que l'élévation de la qualification des actifs." Les personnes occupant un emploi (salarié du privé, agent du public, emploi non salarié, créateur/repreneur d'entreprise) sont parmi les publics concernés. Pour ceux-ci, "le calendrier de mise en œuvre pourrait cependant être progressif", détaille le document. Autres publics concernés : les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une orientation professionnelle (demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et/ou suivies par des structures membres du service public de l'orientation ou y contribuant, telles que les missions locales, l'Apec, Cap emploi, ou les plateformes de lutte contre le décrochage). Pour les jeunes, des modalités spécifiques sont proposées.
"Le compte est créé administrativement à la fin de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire au plus tard à 16 ans sur la base d'un identifiant", précise le document. Il s'agit du numéro d'inscription au répertoire national d'identification (RNI), ou plus communément appelé numéro de sécurité sociale. Le compte est activé à l'entrée dans la vie active. "Dès ce moment, toutes les fonctionnalités du compte sont actives, permettant la capitalisation et l'utilisation du compte (consultation, acquisition des droits, alimentation en informations…)", précise la synthèse.

La question du financement du compte en suspens

L'activation du compte sera automatique pour les salariés et intérimaires et pour les travailleurs non-salariés. Elle sera individuelle et volontaire pour les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une orientation professionnelle. Dans ce cas, l'activation sera réalisée par le conseiller du service public régional de l'orientation (Spro) ou en plateforme de décrochage, qui en profitera pour expliquer les usages du compte.
Pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualifications reconnues, les modalités seront différentes. Pour cette population, le compte permettra de mettre en œuvre un droit à une durée complémentaire de formation qualifiante via le retour en formation initiale, sous statut scolaire, ou la formation professionnelle continue. Ces modalités seront évaluées au cas par cas, en fonction de ce que souhaite le jeune, de ses acquis et du niveau de formation qu'il a atteint. Pour le droit de retour en formation initiale sous statut scolaire (retour en lycée en formation générale, technologique ou professionnelle), les informations seront données par le décret d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République de juillet 2013.
"Le compte est activé, crédité d'une durée de formation qualifiante puis mobilisé une fois le projet de formation identifié et validé par un conseiller du Spro ou de plateforme de lutte contre le décrochage", précise le document. Quant à l'alternance, elle peut être proposée aux jeunes non qualifiés, mais elle "ne donne pas lieu à la mobilisation du compte personnel de formation".
Reste la question épineuse du financement de ce compte. Sur ce point, le document est assez succinct. "Le compte activé est alimenté par les différents mécanismes d'acquisition ou d'abondement des droits auxquels il est éligible (selon les termes de la négociation en cours)", précise-t-il seulement. Les besoins financiers vont pourtant être importants. D'après Jacques Bahry, délégué général du Cesi, un groupe de formation professionnelle, une formation qualifiante nécessite entre 700 et 1.500 heures de formation, soit un budget compris entre 20.000 et 40.000 euros…