Formation professionnelle - Compte personnel de formation : l'ARF rentre dans le concret

Après une première réunion le 21 mai 2013, la concertation entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, destinée à donner un cadre au nouveau compte personnel de formation (CPF), se poursuit le 12 juin. En vue de cette nouvelle réunion, l'Association des régions de France (ARF) a transmis au ministère du Travail une contribution, avec des éléments de réflexion sur la définition des objectifs et les mécanismes de mise en œuvre du CPF.
Ce compte a été créé dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et transposé dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi, adoptée le 14 mai par le Parlement. Ses modalités doivent  faire partie des discussions de la conférence sociale prévue les 20 et 21 juin.
Premier principe avancé par l'ARF : le compte ne doit pas s'apparenter à un chèque formation individuel. Il doit être un "droit individuel" mais "garanti et organisé collectivement". En matière d'ouverture du droit, l'association estime qu'il faut distinguer la notion de titulaire du droit de celle de bénéficiaire. "Toute personne devient titulaire du compte dès la fin de la formation initiale pour tous les publics, et l'ouverture du droit se matérialise par la remise d'un passeport, explique ainsi la note, la personne devient bénéficiaire lorsqu'elle remplit les conditions de mise en œuvre du droit (conditions d'ouverture, crédits, abondements éventuels)." La qualité de "bénéficiaire" se vérifie auprès de plusieurs instances, en fonction de la personne concernée (l'employeur pour un salarié, les institutions du service public de l'emploi pour un demandeur d'emploi, les missions locales pour un jeune). Seul public qui ne trouve pas pour le moment d'instance adaptée : les demandeurs d'emploi non indemnisés, non affiliés à Pôle emploi, "qu'il conviendra également de traiter", précise l'ARF.
L'association émet des propositions quant aux mécanismes d'abondement et de financement. Pour les jeunes demandeurs d'emploi sortis sans qualification, l'abondement prendrait ainsi la forme d'un "droit à retourner dans le cadre de la formation initiale, à organiser par l'Education nationale et à rendre opposable", et d'un "droit à s'inscrire dans le cadre des programmes régionaux des régions" avec, dans ce cas, un financement dédié. Ce financement se ferait soit par la création d'une taxe affectée aux régions, soit dans le cadre de dotations de l'Etat. Pour les salariés, la question de l'abondement renvoie à l'articulation avec les autres dispositifs existants, signale l'ARF.
Enfin, les demandeurs d'emploi pourraient demander un financement complémentaire si le nombre d'heures de formation n'est pas suffisant. Mais de nombreuses questions restent en suspens, que l'ARF compte aborder le 12 juin. Parmi elles : la prise en charge des publics qui sont à la frontière des différentes situations, notamment ceux qui sont en emploi mais qui n'ont pas suffisamment cumulé de droits, les mécanismes concrets de matérialisation du compte et de l'information à donner aux personnes sortant de formation initiale, la question de créer un financement dédié par une contribution mutualisée...