Formation professionnelle - Compte personnel de formation : l'ARF décrypte la mise en oeuvre pratique
Les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle, issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, vont entrer en vigueur à partir de l'année 2015. Création du conseil en évolution professionnelle, nouvelles règles de financement de la formation professionnelle, création du service public régional de l'orientation, création du compte personnel de formation… Anticipant ces changements, l'Association des régions de France (ARF) a publié le 15 septembre une contribution précisant notamment sa vision du compte personnel de formation (CPF) et la façon dont les régions envisagent sa mise en oeuvre. Ce CPF va permettre à toute personne âgée d'au moins 16 ans et en emploi, à la recherche d'un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle de bénéficier d'une formation (150 heures de formation capitalisées par chacun tous les 7 ans et demi). Financé par les partenaires sociaux, à travers une contribution de 0,2% de la masse salariale et une quote-part du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ce compte permet de financer des actions de formations à partir de listes définies par les partenaires sociaux.
Pour l'ARF, ce nouvel outil "acte un changement de philosophie plus fort, autour de l'idée d'initiative individuelle en renforçant la capacité des personnes à piloter leur projet de formation. Il doit permettre à la fois de rendre plus fluide la réalisation des parcours de formation et rendre chaque personne acteur de son parcours professionnel quel que soit son statut"" Mais l'association se refuse à voir ce nouveau dispositif comme un simple "chèque formation individuel", et considère qu'il "doit donner accès à un ensemble de services, assurés par les services publics, dans un cadre collectif, parmi lesquels un droit à un accompagnement". Dans cette vision du CPF, tous les financeurs de formation sont concernés. Les partenaires sociaux en premier lieu, car ils en financent le socle (les 150 heures de formation que chaque salarié peut capitaliser au fil des années), mais aussi les autres financeurs, car ils seront amenés à abonder le compte lorsque le plafond de 150 heures ne suffira pas pour financer une formation longue qualifiante.
Pour une région garante du financement
Comme les autres, les régions seront sollicitées pour ces abondements, mais l'ARF s'interroge sur la façon dont elles répondront à ces demandes : via un examen au cas par cas ou bien à travers une approche plus globale visant à accepter toute action entrant dans les actions de leur plan régional de formation et réserver les examens au cas par cas pour les dossiers n'entrant pas dans ces actions ?
Pour éviter toute confusion, l'ARF propose de créer un cadre commun à toutes les régions. Ce cadre imposerait de "rendre de droit" pour les demandeurs d'emploi les demandes d'abondement au titre du CPF correspondant aux actions financées dans le plan régional de formation de la région, si aucune autre solution de financement n'a été trouvée. Ce droit, décliné dans toutes les régions, prendrait la dénomination commune de "Pass régional 1re qualification."
Le cadre commun à toutes les régions imposerait aussi la création d'un cadre collectif pour les partenaires de la région (partenaires sociaux, Pôle emploi, Agefiph…) destiné à finaliser le projet en cas d'insuffisance de financement. Et toute demande de financement ou d'abondement supplémentaire ferait l'objet d'une décision de la région. Pour développer ce dispositif commun, des travaux vont être menés par les régions, appuyées par l'ARF, axés notamment sur la négociation et la signature d'une convention-cadre tripartite, ARF-Pôle emploi-FPSPP sur les circuits financiers à prévoir sur le CPF, la formalisation des modalités d'abondement au titre du CPF ou encore la mise en place du cadre collectif à construire avec les autres financeurs.
Vers une liste nationale consolidée des formations ?
L'ARF s'interroge aussi sur la liste nationale des formations qui seront éligibles au CPF, une question qui a fait l'objet de nombreux débats depuis des mois. Les listes doivent être établies par les partenaires sociaux, à partir des listes de formations de branche. L'ARF propose quant à elle d'ajouter, en plus des listes de formations de branche, les listes régionales. Cette "liste nationale consolidée" permettrait, d'après l'ARF, de prendre en compte les éventuelles mobilités géographiques ou professionnelles souhaitées par les bénéficiaires.
Enfin, pour l'ARF, le "Passeport Orientation Formation", prévu par la loi du 5 mars 2014 constitue une condition de réussite du CPF. Cet outil recensera les diplômes, aptitudes, connaissances de chaque individu, les actions de formation qu'il a suivies, ses expériences professionnelles, les emplois occupés… Au lieu d'un simple document téléchargeable, l'ARF propose de créer un véritable socle de services (CV modulable, stockage de documents, production multimédia), à travers une logique de projet. Le passeport s'enrichirait ainsi dans les années suivantes avec de nouveaux services.
