Formation professionnelle - Réforme de la formation : cinq nouveaux décrets publiés

Cinq décrets concernant la réforme de la formation professionnelle ont été publiés au Journal officiel du 27 août 2014. Le premier d'entre eux, le décret n°2014-965, concerne le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), qui se substitue, dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, au Conseil national de l'emploi (CNE) et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Le décret définit ainsi les missions de ce nouveau Cnefop. Il est chargé d'élaborer, au niveau national, des orientations sur trois ans et de permettre ainsi de donner une cohérence et une coordination des actions relevant des collectivités et des organismes qui interviennent dans ces domaines. Autre mission : établir chaque année un rapport sur l'utilisation des ressources affectées à l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles et sur la mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Le Cnefop doit aussi établir tous les trois ans un programme d'évaluation des politiques dans ces domaines. "A cette fin, il s'appuie sur les études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes paritaires de gestion ou d'observation des branches professionnelles, Pôle emploi et les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle", précise le décret. Côté composition, le Cnefop comprend notamment 14 représentants des régions et collectivités ultramarines, désignés par l'Association des régions de France, deux représentants des départements, douze représentants de l'Etat, un représentant pour chaque réseau consulaire, quatorze représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, et des représentants des organisations syndicales et patronales. L'application du décret se fait dès sa publication.
Le décret n°2014-966 précise quant à lui la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (Copanef). Celui-ci définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi et la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il est aussi responsable d'élaborer la liste des formations éligibles au CPF au niveau national et interprofessionnel "après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel".

Fonds paritaire et compte personnel de formation

Un troisième décret (n°2014-967) concerne le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le FPSPP assure, au titre de la péréquation, des versements complémentaires aux organismes collecteurs dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement de congés individuels de formation, de la portabilité du DIF ou des contrats ou périodes de professionnalisation. Jusqu'à maintenant, pour en bénéficier, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) devaient avoir affecté au moins 50% de leur collecte au titre de la professionnalisation, à des contrats et à des périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 150 heures. D'après le décret, le taux que doivent affecter les Opca aux contrats de professionnalisation, pour recevoir ces aides complémentaires, est fixé à 25%. Le décret précise également les modalités selon lesquelles le FPSPP verse aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) les sommes collectées par les Opca et destinées au financement du congé individuel de formation. Le critère de répartition de la masse salariale des établissements par région est ainsi retenu. "A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition est effectuée en tenant compte du montant perçu par les Fongecif au cours des trois années précédant l'année en cause", détaille le texte, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
Le décret n°2014-969 fixe à 70 heures la durée minimale de la formation reçue par le salarié dans le cadre de la période de professionnalisation. Il donne aussi une obligation de tutorat de chaque salarié en contrat de professionnalisation, tel que le mentionne la loi du 5 mars 2014. Enfin, le décret n°2014-968 donne des précisions sur la contribution des entreprises au financement de la formation. Avec la loi du 5 mars 2014, et à partir du 1er janvier 2015, les entreprises de moins de dix salariés seront soumises à une contribution à hauteur de 0,55% de leur masse salariale. Celles de dix salariés et plus devront participer à hauteur de 1%. Le décret indique que le versement par les entreprises aux Opca de cette contribution interviendra avant le 1er mars de chaque année. Il prévoit un lissage de la contribution "lorsque, en raison d'un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil des dix salariés". Le décret donne aussi des précisions quant au CPF. Dans le cadre de la loi formation, un employeur peut consacrer au moins 0,2% du montant des rémunérations au financement de compte personnel de formation. La contribution de l'entreprise passe alors à 0,8% de la masse salariale. Mais "dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2% de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser le différentiel à l'Opca dont relève l'entreprise", détaille le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Emilie Zapalski

Références : décret n°2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; décret n°2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation ; décret n°2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; décret n°2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ; décret n°2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation, JO du 27 août 2014.