Santé / Social - Le Cese défend le rôle de la PMI dans la stratégie de santé
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté le 14 octobre à l'unanimité un avis sur la protection maternelle et infantile (PMI). Alors que Marisol Touraine présentait ce 15 octobre en Conseil des ministres un projet de loi Santé très largement axé sur la prévention (voir notre article du 20 juin et celui de ce jour) -, le Cese entend réaffirmer l'importance du rôle des services de PMI dans la stratégie de santé.
Redéfinir les priorités : prévention, proximité et réduction des inégalités
"La santé de la mère et de l'enfant en France est moyenne en Europe", selon Christiane Basset, rapporteur de l'avis. Et, "au-delà de la seule situation sanitaire", les services de PMI mènent selon elle "une action de proximité" qu'il convient de conforter. L'avis du Cese propose donc d'abord de "réaffirmer le caractère de service public de la PMI", c'est-à-dire "son accessibilité, sa gratuité et sa proximité". Ce "caractère universel" d'un service "ouvert à tous" doit perdurer, dans un souci de prévention, "ce qui ne veut pas dire que tout le monde y va", a précisé Christiane Basset devant la presse le 14 octobre. D'après une étude de l'Igas datant de 2006, 18% des femmes enceintes et 20% des enfants de moins de 6 ans étaient alors suivis par la PMI.
Souffrant d'un "manque de reconnaissance et de visibilité", les missions de la PMI – "suivi médical au long cours du nourrisson centré sur les pesées, consultations médicales, vaccinations mais aussi 'lieu ressources' d’accès à l’information et à des conseils" –, ont vocation pour le Cese à s'inscrire dans le projet de loi Santé. L'occasion de repositionner le rôle du service, en fixant la "priorité à la prévention, à la proximité et à la réduction des inégalités". "La PMI réunit de nombreuses caractéristiques du service territorial de santé de demain", estime Christiane Basset, "à condition de repréciser son périmètre et de réaffirmer sa mission".
Agréments des assistants maternels : des pratiques diversifiées
"Depuis 1970, les PMI ont dû faire face à un élargissement de leurs compétences", dont la participation à la politique de protection de l'enfance depuis 2007. "Cette évolution a peut-être eu pour conséquence de ternir l'image de la PMI", avance le Cese. Ainsi, sans aller jusqu'à proposer l'abandon de certaines missions, le Conseil appelle à "évaluer certaines missions de la PMI pour une meilleure efficacité", notamment dans le secteur de l'accueil petite enfance. En ce qui concerne par exemple l'attribution des agréments des assistants maternels, "on observe des pratiques très diversifiées en fonction des départements" et dans la façon d'aborder le risque, estime François Fondard, président de la section des affaires sociales et de la santé du Cese.
Du côté de la gouvernance, des lacunes sont également repérées, puisque les compétences sanitaires des PMI sont actuellement partagées entre l'Etat, les départements et les organismes de sécurité sociale, alors que l'action médico-sociale relève de la seule responsabilité des départements. Pour remédier à cette situation "complexe, difficile à piloter et peu lisible pour l'usager", les préconisations du Cese restent générales : définir des objectifs pluriannuels "Santé parents et enfants", doter cette politique d'un pilotage interministériel et renforcer les coopérations au niveau local, notamment avec la médecine scolaire.
Seule compétence sanitaire décentralisée : atouts et limites?
Alors que le Cese met en avant le fait que la PMI constitue "la seule compétence décentralisée du champ sanitaire", il est dommage que l'avis n'analyse pas de façon un peu plus approfondie l'intérêt et les difficultés propres à cette situation, par rapport à un service territorial de santé géré par l'Etat. Les atouts repérés - "pluridisciplinarité, partage des tâches entre professionnels, organisation en réseau, proximité territoriale, prise en charge d’un véritable parcours de santé", selon Christiane Basset – mériteraient ainsi d'être illustrés d'exemples locaux. Ces derniers permettrait d'éclairer la question du degré de coopération entre la PMI et les autres services du conseil général au bénéfice de la prévention, ainsi que les difficultés - hiérarchiques notamment - que peut parfois poser le statut de médecin dans une collectivité. Mettant toutefois l'accent sur une difficulté majeure des services de PMI, le recrutement de médecins, le Conseil avance quelques pistes pour renforcer l'attractivité de la profession.
Par ailleurs, à l'approche de l'ouverture des débats parlementaires sur le projet de loi sur les compétences des collectivités, le Cese a fait le choix de ne pas se positionner sur l'avenir du portage institutionnel de la PMI. Appelant plus globalement à mieux "valoriser les savoir-faire de la PMI", le Cese juge nécessaire que son avis soit prolongé d'autres travaux destinés à "mieux apprécier la contribution des PMI aux politiques publiques".
