Santé - Le rapport Devictor entend poser le cadre du service public territorial de santé
Marisol Touraine a reçu, le 22 avril, le rapport du groupe de travail animé par Bernadette Devictor, la présidente de la Conférence nationale de santé. Intitulé "Le service public territorial de santé, le service public hospitalier : développer l'approche territoriale et populationnelle de l'offre en santé", ce rapport s'inscrit dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale de santé.
La lettre de mission demandait au groupe de travail de construire le cadre du service public territorial de santé (SPTS), en définissant notamment les objectifs et les missions du SPTS, les acteurs et leurs droits et obligations, ainsi que les modalités d'organisation du SPTS et du service public hospitalier (SPH). La lettre de mission demandait aussi au groupe de proposer des outils juridiques, financiers et techniques pour structurer ces deux services publics.
Une organisation contractuelle
Au regard de cette ambition, force est de reconnaître que le rapport déçoit. Cette déception s'explique, pour partie, par la difficulté à articuler entre eux les différents travaux déjà menés dans le cadre de la stratégie nationale de santé (rapport Couty, rapport du comité des sages présidé par Alain Cordier, premier rapport de Bernadette Devictor sur "Le service public hospitalier dans le système de santé"...). Le fait que le rapport remis à Marisol Touraine traite successivement du SPTS puis du SPH - sans partie commune - montre d'ailleurs bien la difficulté de l'exercice.
Le rapport définit le SPTS comme "l'offre de service, portant les principes du service public, et tout particulièrement la continuité et l'accessibilité, résultant d'une organisation contractuelle entre les 'offreurs en santé' (sanitaire - terme qui inclut la médecine de ville -, médicosocial et social) du territoire, sous la régulation de l'ARS" (agence régionale de santé). Il en est attendu à la fois un "choc de coopération" et un "choc de responsabilisation".
Des "conseils territoriaux de santé"
Pour y parvenir, les propositions sont relativement modestes. Il s'agit notamment de mettre en place une gouvernance appropriée, dans le cadre des conseils territoriaux de santé - instances délibératives qui remplaceraient les actuelles conférences de territoire, dont le rôle n'est que consultatif - et sous le pilotage des ARS. Cette nouvelle instance locale serait complétée par un comité territorial de relation avec les usagers - Bénédicte Devictor est également présidente du collectif interassociatif sur la santé (Ciss) de Rhône-Alpes -, qui "aura en charge la dynamique concernant la qualité de l'offre en santé sur les territoires". Enfin, un conseil local de santé rassemblerait les acteurs - dont les usagers - à un niveau géographique plus fin, selon les besoins du territoire.
Le rapport préconise également d'autres mesures pour le déploiement du SPTS, comme la réalisation de diagnostics partagés (cohérents avec les priorités de santé publique et les plans régionaux de santé) ou l'amélioration des conditions d'accès aux données territorialisées nécessaires au diagnostic et au suivi de la mise en œuvre du SPTS.
Réaffirmer les valeurs du service public hospitalier
Sur le service public hospitalier, les propositions du groupe de travail ont surtout valeur de rappel d'un certain nombre de principes. Elles consistent en effet à "rétablir le service public hospitalier en bloc sur l'ensemble des activités de l'établissement", à réaffirmer les principes du service public, à rappeler les règles à observer par les acteurs du SPH, ainsi qu'à faire disparaître les 14 missions de service public introduites par la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) de 2009 et à réintroduire les missions de formation, d'innovation et de recherche dans les activités de base des établissements de santé. Enfin, le rapport propose d'introduire une "obligation de coopération" pour les acteurs du SPH.
