Loi HPST - Commissions de coordination des politiques de santé publique : la PMI et le médicosocial en première ligne
L'article L.1432-1 du Code de la santé publique - issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) - prévoit qu'auprès de chaque agence régionale de santé (ARS) sont constituées "deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale". Ces commissions ont pour mission d'assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres, dans deux domaines particuliers : d'une part, celui de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile et, d'autre part, celui "des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux".
Une commission "prévention"...
Un décret du 31 mars 2010 précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions de coordination des politiques publiques de santé.
La commission "prévention" comporte une bonne vingtaine de membres (ou leurs représentants) : le directeur général de l'ARS et le préfet de région, les représentants de sept ou huit directeurs régionaux des services de l'Etat, les présidents de chacun des conseils généraux de la région, deux conseillers régionaux, quatre représentants - au plus - des communes et groupements de communes situés dans le ressort de la région, ainsi que quatre représentants des organismes de sécurité sociale "oeuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé". La commission peut, à l'unanimité, décider de s'adjoindre des membres supplémentaires "choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional". Le décret précise les quatre tâches prioritaires de la commission "prévention" :
- décider des travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé (PRS), et notamment du schéma régional de prévention (SRP),
- favoriser, sur la base du plan stratégique régional de santé (PSRS) et du SRP, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la PMI financées par chacun de ses membres et déterminer les modalités de leur éventuel cofinancement,
- définir les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de la commission pourront s'associer à l'ARS pour organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région,
- permettre le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale, en vue d'améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.
... et une commission "médicosocial"
La "commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux" connaît une composition voisine de la précédente, avec le même nombre de représentants des collectivités territoriales mais un moindre nombre de représentants des directions régionales des services de l'Etat (cantonnés aux seules directions du secteur social et au recteur de l'Académie). Ses missions concernent très directement le champ de compétence des départements. La commission "médicosocial" est ainsi chargée de :
- décider d'un commun accord entre ses membres des travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du PRS, et notamment du schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie,
- favoriser l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale,
- examiner les projets de SROMS et du ou des programmes qui en découlent,
- examiner les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie (disposition qui fait grincer des dents certains départements dans la mesure où elle paraît empiéter sur leurs compétences et leur marge d'autonomie dans l'élaboration des schémas des personnes âgées et des personnes handicapées),
- favoriser la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du plan stratégique régional, du SROMS et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
Le décret précise également les modes de fonctionnement communs aux deux commissions. Celles-ci peuvent ainsi recueillir tout élément d'information nécessaire à l'exercice de leurs missions et faire connaître à leurs membres et aux services de l'Etat leurs besoins en matière d'études et de statistiques. Les commissions sont présidées par le directeur général de l'ARS ou son représentant. Elles se réunissent - au moins une fois par an - sur convocation du président, qui fixe également l'ordre du jour. Dotées d'un règlement intérieur, elles ont la possibilité d'auditionner toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs travaux. Elles peuvent également constituer en leur sein des commissions techniques spécialisées. Enfin, le directeur général de l'ARS dresse chaque année un bilan de l'activité des deux commissions, transmis au président de la conférence régionale de santé et de l'autonomie.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé (Journal officiel du 1er avril 2010).
