Santé / Social - Avec l'ordonnance de coordination, la loi HPST va pouvoir se déployer
Texte à vocation très large, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a un impact direct sur de nombreux codes : santé publique, sécurité sociale, action sociale et familles, collectivités territoriales, mais aussi d'autres plus périphériques, comme ceux de l'éducation, des impôts, des pensions et même du tourisme... Cet impact concerne également d'autres textes législatifs non codifiés. Au-delà des dispositions figurant déjà dans la loi du 21 juillet, le déploiement des nombreuses dispositions prévues par la loi HPST suppose donc un important travail d'articulation et d'harmonisation avec ce corpus préexistant. Tel est précisément l'objet de l'ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009. Pour être technique, ce texte d'une vingtaine de pages n'en était pas moins très attendu. Il est en effet indispensable - entre autres - à la mise en place et à l'activité des agences régionales de santé (ARS), qui doivent être opérationnelles au début d'un mois d'avril (voir notre article ci-contre du 17 février 2010).
Comme le veut l'exercice, l'ordonnance du 23 février 2010 accumule une série de dispositions, organisées néanmoins en quatre grands titres : la modernisation des établissements publics de santé, l'organisation territoriale du système de santé, les dispositions rédactionnelles et de simplification du droit et les dispositions finales. L'adaptation des dispositions de la loi HPST aux collectivités d'outre-mer fera, en revanche, l'objet d'une ordonnance ultérieure.
Les dispositions du titre Ier suppriment notamment, dans tous les textes concernés, la mention des établissements de santé privés participant au service public hospitalier (PSPH), tout établissement pouvant désormais mettre en oeuvre des missions de service public. Il introduit aussi les notions de conseil de surveillance et de président de directoire qui remplacent, dans les hôpitaux publics, celles de conseil d'administration et de directoire. Le titre II, consacré à l'organisation territoriale du système de santé, est le plus volumineux, avec neuf chapitres. Parmi les dispositions à signaler figurent notamment la substitution du directeur de l'ARS au préfet de région ou de département dans de nombreuses décisions ou encore la modification du Code général des collectivités territoriales pour tenir compte des compétences confiées à l'ARS. Dans le même esprit, l'ordonnance modifie le Code de l'action sociale et des familles pour intégrer les nouvelles compétences du directeur général de l'ARS en matière d'autorisation de création d'établissements ou de services, ou de schémas médicosociaux. Elle substitue également, dans tous les textes concernés, la commission d'appels à projets à l'ancien comité régional de l'organisation sanitaire et médicosociale. Enfin, l'ordonnance tire les conséquences de la suppression des unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam).
Pour leur part, les deux derniers titres rassemblent un certain nombre d'ajustements rédactionnels ou de corrections de renvois de textes et corrigent quelques incohérences apparues après l'adoption de la loi HPST.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel du 25 février 2010).
