Projet de loi HPST - L'aide à l'installation sera étendue aux médecins spécialistes

A l'occasion de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les députés ont continué à se pencher, dans les deux séances du 3 mars, sur la question de la lutte contre les déserts médicaux (voir notre article ci-contre).
Sensible à la pression exercée par les députés des territoires ruraux, toutes tendances confondues, le gouvernement s'est résolu à déposer et à faire adopter un amendement qui constitue une avancée importante. Celui-ci étend en effet aux médecins spécialistes le mécanisme d'aide conditionnelle qui était jusqu'alors réservée aux étudiants en médecine générale. Désormais, les étudiants en spécialités médicales pourront bénéficier, en sus de la rémunération liée à leur formation, d'une allocation versée par le Centre national de gestion. En contrepartie de cette aide financière - et comme les étudiants en médecine générale -, ils "s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, dans un territoire où le schéma visé à l'article L.1434-6 du Code de la santé publique (Ndlr : schéma régional d'organisation des soins) indique que l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale (...)". Cet engagement est d'une durée au moins égale à celle du versement de l'allocation et ne peut être inférieur à deux ans. La liste des spécialités médicales concernées sera établie chaque année par le ministre de la Santé, en fonction de la démographie médicale dans les différentes filières. Ce mécanisme incitatif sera d'autant plus utile qu'une récente étude du ministère montre que le nombre de spécialistes va davantage reculer dans les prochaines années que celui des généralistes (voir notre article ci-contre du 27 février 2009).
Un autre amendement important, déposé par le rapporteur et manifestement négocié entre le gouvernement et la commission, introduit l'idée de la solidarité entre les praticiens des zones surdotées et ceux des territoires sous-dotés. Il prévoit qu'"à l'échéance d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) évalue la satisfaction des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours (...)". Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantation ne sont pas satisfaits et que l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population, le directeur de l'ARS "peut, après avis de la conférence régionale de santé, de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes et des chefs de clinique, proposer aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article (Ndlr : exerçant dans une zone surdotée) d'adhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones mentionnées à l'article L.1434-6". Les médecins qui refusent ce contrat devront acquitter une contribution forfaitaire annuelle "au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale".
Les députés ont également adopté deux autres amendements, d'origine parlementaire. Ils ont ainsi voté le principe de subventions pour les maisons de santé, qui permettent à des praticiens médicaux et paramédicaux de se regrouper sur un même lieu pour lutter contre l'isolement et mutualiser certains frais de fonctionnement. Roselyne Bachelot a précisé que cette enveloppe devrait être de l'ordre de 20 millions d'euros. Un autre amendement autorise l'agrément des centres de santé - de même que des services d'hospitalisation à domicile - en vue d'accueillir des internes en stages. L'objectif est de permettre aux étudiants en médecine de se familiariser avec cette forme d'exercice.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 10 février 2009 au 12 mars 2009).